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Question écrite n° 5-567

de Louis Ide (N-VA) du 16 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Test salivaire - Fiabilité - Résultats faussement positifs - Alternatives (et résolution S 5-605)

chimie analytique
sécurité routière
toxicomanie
contrôle de la circulation
contrôle de police
médicament
secret professionnel
données médicales

Chronologie

16/12/2010Envoi question
1/2/2011Réponse

Question n° 5-567 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En tant que biologiste clinique, je crois pouvoir affirmer que j'ai des connaissances en matière de valeurs positives et négatives, valeurs prédictives positives et négatives, d'influence de la prévalence, de limites de détection et de reproductibilité des tests.

Le secrétaire d'État veut renforcer la lutte contre l'usage de substances illicites dans la circulation routière. Voilà une noble intention. Je m'inquiète cependant de lire dans la presse que les tests salivaires ne répondent que très imparfaitement aux critères auxquels ils sont censés répondre.

Donnons quelques exemples.

Si je désire tester toute la Flandre sur le virus humain de déficience immunitaire (Human Immunodeficiency Virus, hiv), je ne veux manquer personne. J'utiliserai donc un test qui dépiste tous les cas et donne (hélas) beaucoup de résultats faussement positifs. C'est pourquoi un deuxième test (de confirmation) est requis pour éliminer ceux-ci. C'est possible pour le hiv car l'accompagnement est suffisant.

Il n'en va pas de même pour la circulation routière : bien qu'on emploie aussi un test pouvant produire beaucoup de résultats faussement positifs, l'accompagnement fait défaut. On ne fait par conséquent aucune différence entre les résultats faussement positifs et positifs, mettant tout le monde dans le même panier. Le secrétaire d'État conviendra que cette expérience peut être très traumatisante pour les intéressés.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) À combien de tests a-t-on déjà procédé ? Combien étaient positifs et combien négatifs ?

2) Combien de ces test positifs ont-ils été ultérieurement confirmés ?

3) Quelle était la cause des test faussement positifs ? Prise de médicaments, défaut technique, lecture erronée, ... ?

4) Quelles étaient les conséquences pour les individus au résultat faussement positif ?

5) Sur quels critères scientifiques (EBM) se fonde la check-list mentionnée à l'arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière ?

6) Y a-t-il des preuves scientifiques que l'observation de ces critères mène à une prévalence supérieure de l'usage de substances ?

7) A-t-on testé des personnes déclarant qu'elles prenaient des médicaments ?

8) Le secrétaire d'État estime-t-il possible de prévoir une compensation en leur faveur ?

Outre le type de test pour lequel il a opté, il existe des tests éliminatoires. Dans le cas du test salivaire, il s'agirait d'un test qui exclut l'usage de drogues. Les gens qui réagissent négativement à ce test ont peut-être consommé des drogues et peuvent être soumis à un examen complémentaire. Tout cela en supposant l'absence de réactions croisées ou autres phénomènes.

Le secrétaire d'État a cependant opté pour un autre type de test. J'aimerais donc savoir :

9) Pourquoi a-t-on choisi ce test, et y avait-il des alternatives ?

10) Quelle entreprise produit le test ?

11) Quel est son coût unitaire ?

12) A-t-on procédé à une adjudication publique ?

13) Pour terminer, je souhaiterais savoir ce que le secrétaire d'État pense de ma résolution tendant à la mise au point, en concertation avec l'Ordre des médecins, d’une attestation médicale uniformisée visant à garantir le secret médical , mais aussi à fournir aux services de police des informations claires sur une situation médicale ? Il peut s'agir d'un certain type d'invalidité, d'une maladie (qui dispenserait du port de la ceinture, par exemple), la prise de médicaments rendant inopportun le test salivaire, expliquant la présence de seringues ou d'aiguilles dans le véhicule, etc.

Réponse reçue le 1 février 2011 :

1. D'après les informations recueillies auprès de la police locale, il apparaît qu'un conducteur sur trois soumis à un test salivaire est testé positif. Je ne dispose pas de chiffres sur le nombre total de tests effectués.

2. L' Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) a traité 120 dossiers. Dans 110 cas, le test salivaire positif a été confirmé. Je ne dispose pas de chiffres provenant d'autres laboratoires accrédités.

3. Le test est un examen immunologique. Des réactions croisées sont toujours possibles.

On ne sait pas dans quelle mesure un manquement technique ou une lecture erronée influencent le résultat.

Le test sanguin classique utilisé pour confirmer le résultat est probablement aussi à l'origine du pourcentage légèrement plus élevé de faux positifs. Certaines drogues restent en effet plus longtemps dans le sang que dans la salive. Des études réalisées par l'INCC montrent que la marge d'erreur des tests salivaires est de 7 %. On peut donc considérer que le nombre de faux positifs diminuera dès que le test salivaire sera utilisé pour confirmer le résultat.

4. Un conducteur n’est jamais condamné sur la base d'un test salivaire positif. On est passible d'une peine seulement si le test salivaire positif est confirmé en laboratoire.

Une interdiction de conduire de 12 heures est infligée aux conducteurs qui ont un test positif (=mesure de sécurité).

5. & 6. La check-list a été rédigée par un groupe de travail composé d'agents de police très expérimentés en matière de conduite sous influence de la drogue et qui participent aux projets européens sur la conduite sous influence (par exemple Druid).

La plupart des caractéristiques indiquées dans la check-list ont été recopiées de la batterie de tests existante. L’expérience (de plusieurs années) et le savoir des agents de police ont permis de compléter la liste par d’autres caractéristiques.

7. Oui, on a souvent mentionné avoir pris des médicaments. C'était entre autres le cas pour la rilatine; ce médicament n'influence toutefois pas le test salivaire contrairement à ce que prétendent certains articles de presse.

Cela vaut également pour la majorité des autres médicaments qui contiendraient des éléments d'une des substances interdites, telles que des analgésiques composés de codéine ou de morphine.

Aucun problème ne se pose donc pour ces médicaments qui donnent une faible réactivité croisée lors du test salivaire lorsqu'ils ont été pris à dose normale. Si le résultat du test salivaire est malgré tout positif, il résulte probablement de la prise de doses élevées. Il conviendrait dès lors de se demander s'il est opportun de continuer à conduire une voiture dans ces circonstances.

Il ne faut en outre pas oublier que la police n'impose le test salivaire que si elle décèle certains signes ou indices extérieurs de consommation de drogue tels que définis sur la check-list standardisée.

8. Les conducteurs ne sont passibles d'une peine que si le test salivaire positif est confirmé. Il n'est pas à l’ordre du jour de prévoir des compensations pour le petit nombre de faux positifs qui ne peuvent plus conduire de véhicule durant 12 heures.

9. Le choix du test est basé sur le prix, l'emploi convivial sur le terrain et sur la sélectivité et la spécificité (testé en laboratoire). Ces critères se trouvent dans le cahier des charges. Il y avait quelques « alternatives » inscrites au cahier des charges. D'après les publications scientifiques, le test le plus précis sur le marché utilise un appareil de lecture (reader). Ces tests n’ont pas été pris en considération à cause de leur prix (élevé) et du fait qu’ils sont moins faciles à manier.

10. C’est l’entreprise Securetec qui livre les tests.

11. Le coût d’un test de salive s’élève à 11 euros.

12. Oui il y a eu une adjudication publique (cahier des charges).

13. Une prescription médicale ne constitue nullement un laissez-passer en cas de contrôle policier. Les substances prises par l'intéressé ne peuvent être définies avec certitude qu'a posteriori, lors de l'analyse salivaire ou sanguine définitive. Nul ne pourra être puni pour avoir absorbé les médicaments concernés.

Comme déjà précisé plus haut, la police n'impose le test salivaire que si elle décèle certains signes ou indices extérieurs de consommation de drogue tels que définis sur la check-list standardisée.

La législation contient une disposition générale aux termes de laquelle la conduite sous l'influence de médicaments est punissable, et ce sur la base de signes extérieurs, en particulier si ces signes extérieurs présentent des similitudes avec un état d'ébriété.