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Sécurité sociale - Retrait de décisions administratives - Chiffre
Institut national d'assurance maladie-invalidité
sécurité sociale
prestation sociale
17/2/2012 | Envoi question |
4/12/2012 | Rappel |
11/3/2013 | Réponse |
Conformément à l'article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle lorsque :
a) À la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;
b) Un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués en cours d'instance ;
c) Il est constaté que la décision administrative est entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle.
Afin d'obtenir un aperçu du nombre de retraits et de leur impact financier, j'aimerais connaître :
- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante de sécurité sociale relevant de votre compétence ;
- par prestation sociale ;
- pour la période 2007-2011 (avec une ventilation par année) ;
- par région ;
1) Le nombre d'actes juridiques administratifs exécutables qui ont été retirés ;
2) L'impact financier de ces retraits ;
3) Le nombre de cas dans lesquels l'acte juridique retiré a été remplacé par une nouvelle décision.
4) Dans combien de cas s'agissait-il d'une modification de disposition légale ?
5) Dans combien de cas s'agissait-il d'un fait nouveau ?
6) Dans combien de cas la décision a-elle été entachée par une irrégularité ou une erreur matérielle ?
7) Dans combien de cas le délai de prescription était-il dépassé au moment où la nouvelle décision devait être prise, ce qui empêchait tout recouvrement (ou supplément à payer) ?
8) Lorsqu'un recouvrement (ou supplément à payer) n'était plus possible, de quel montant s'agissait-il chaque année ?
En réponse à votre question, je peux vous fournir les informations qui ont été récoltées auprès des organismes suivants qui relèvent de ma compétence :
A. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)
L’ONSSAPL ne dispose absolument pas de données statistiques relatives à ce genre de problématique.
À ce jour, l’utilité de créer des outils statistiques aussi détaillés que ce qui est demandé ici par rapport à cet aspect tout à fait particulier de la Charte de l’assuré social n’est pas apparue comme prioritaire.
B. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM)
La CSPM n’a procédé à aucun acte juridique administratif de retrait ou de remplacement par une nouvelle décision pendant la période 2007-2011. Par conséquent il n’y a eu aucun impact financier ou autre lié au nombre de retraits.
C. Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
Le Service des soins de santé ne dispose pas de données concernant cette problématique dans le cadre de l’assurance soins de santé.