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Régie des bâtiments - Procès pour fraude - Préjudice - Constitution de partie civile - Mesures conservatoires
Régie des Bâtiments
corruption
| 15/2/2012 | Envoi question |
| 9/1/2013 | Requalification |
| 15/3/2013 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-2909
Les médias ont annoncé que la Chambre du Conseil de Bruxelles a renvoyé au tribunal correctionnel plusieurs fonctionnaires suspects de la Régie des bâtiments, mais également des entreprises de construction et des fournisseurs. Ainsi, l'instruction pénale est achevée et la Chambre du Conseil a décidé qu'il y a assez d'éléments pour renvoyer les suspects et, par conséquent, de poursuivre une procédure pénale devant le tribunal correctionnel.
Le parquet estime donc qu'il existe des circonstances aggravantes à l'égard de ces fonctionnaires et entrepreneurs et met en œuvre une action publique en raison de corruption active ou passive, faux en écriture, confusion d'intérêts, accords sur les prix, infractions fiscales...
Les infractions pénales auraient trait à des contrats pour, entre autres, les prisons de Forêt et Saint-Gilles, le Palais royal à Laeken, le Palais des Beaux-Arts à Bruxelles, le Château de Val Duchesse, le Résidence Palace et le Mont des Arts à Bruxelles.
L'État belge est dès lors probablement victime d'accords sur les prix et, par conséquent, des prix plus élevés ont été réclamés et des commissions ou des avantages ont été payés à des fonctionnaires. L'État belge se sera sans aucun doute déjà constitué partie civile auprès du juge d'instruction.
Dans l'enquête bruxelloise, septante suspects ont été renvoyés au tribunal correctionnel. En outre, il existe également une instruction pénale à Louvain où cinquante-cinq fonctionnaires, entreprises et entrepreneurs ont déjà été suspectés. Cette enquête n'aurait pas encore été achevée.
Je souhaiterais dès lors poser au secrétaire d'État les questions suivantes :
1) Quel préjudice l'État belge a-t-il subi en raison de ce dossier de fraude ?
(a) Est-il possible de ventiler les données chiffrées du préjudice pour l'enquête à Bruxelles, d'une part, et pour l'enquête à Louvain, d'autre part ? (b) Y a-t-il une estimation détaillée et séparée du préjudice que l'État belge a subi pour les différents chantiers où la fraude éventuelle aurait été commise ?
2) Pour quels montants l'État belge ou la Régie des bâtiments se sont-ils constitués partie civile auprès du juge d'instruction (tant à Bruxelles qu'à Louvain) et pour quels montants l'État belge ou la Régie des bâtiments se constitueront partie civile devant le tribunal correctionnel (tant à Bruxelles qu'à Louvain) afin de pouvoir obtenir un dédommagement ?
3) Des mesures conservatoires ont-elles déjà été prises à l'égard de certains suspects (par exemple par le biais d'une saisie conservatoire sur des biens immobiliers) de sorte que ces suspects ne puissent pas se soustraire à une condamnation éventuelle à réparer le préjudice subi ?
1. a) L’ampleur du préjudice est chiffrée dans le dossier pénal. Le secret de l’instruction ne permet cependant pas de communiquer de chiffres par rapport à ce préjudice.
Par ailleurs, ce n’est pas l’État belge qui est potentiellement lésé mais bien la Régie des Bâtiments. C’est donc cette dernière qui s’est portée partie civile.
b) Le secret de l’instruction ne permet cependant pas de communiquer de chiffres par rapport à ce préjudice.
2. Seul l’acte de constitution de partie civile est possible chez le juge d’instruction, sans qu’une réclamation pécuniaire concrète en tant partie civile puisse déjà être déposée. La Régie a déjà entrepris cette démarche.
Vu que le tribunal correctionnel n’a pas encore été saisi de l’affaire, je ne suis pas en mesure de vous communiquer pour quels montants la Régie des Bâtiments se portera partie civile.
3. Afin de garantir au maximum les droits de la Régie des Bâtiments, le conseil de la Régie des Bâtiments demande de ne pas répondre à cette question.
Je puis vous assurer que tout est examiné et mis en œuvre pour garantir au maximum les intérêts des parties lésées.
Il s’agit aussi précisément de la raison pour laquelle la Régie des Bâtiments se manifeste explicitement dans les affaires pénales pendantes tant à Bruxelles qu’à Louvain.