Question écrite n° 5-5640

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 février 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude domiciliaire - Situations familiales erronées - Contrôles - Vie privée - Politique de lutte

assurance chômage
incapacité de travail
fraude
domicile légal
prestation sociale
contrôle administratif
travail au noir

Chronologie

Question n° 5-5640 du 15 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le régime de sécurité sociale belge est conçu de telle sorte que le fait de renseigner une fausse situation familiale permet d'obtenir des allocations sociales plus élevées. Il ne s'agit pas seulement d'une augmentation des allocations sociales mais également d'une diminution des impôts et du loyer pour habitation sociale.

Par le passé, la fraude domiciliaire parmi les chômeurs et les malades de longue durée était activement combattue. Parce que cela pourrait représenter une « violation de la vie privée », on effectue moins de contrôles. Ces dernières années, 71 des 200.000 invalides (soit 0,000355 %) ont fait l'objet d'un contrôle. L'assurance-maladie vérifie dès lors à peine si les malades de longue durée qui perçoivent une allocation, ont correctement renseigné leur situation familiale. En outre, une partie importante de ces contrôles donne lieu à des sanctions (22, soit plus de 30 %). C'est également le cas parmi les chômeurs.

Je me rends parfaitement compte que les situations familiales sont souvent complexes, raison pour laquelle il est difficile d'établir les faits. Pourtant, une politique efficace de lutte contre la fraude domiciliaire parmi les chômeurs et les malades de longue durée est nécessaire. C'est pourquoi je voudrais vous demander comment vous comptez vous assurer que l'on veille effectivement à prévenir ou à combattre cette fraude.

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les informations suivantes.

La lutte contre la fraude relative à la fausse domiciliation et aux situations familiales inexactes est une préoccupation des Institutions publiques de sécurité sociale concernées. À cet égard, je renvoie l’honorable Membre aux réponses que j’ai fournies à ce sujet à la question n° 5-4768 posée le 28 décembre 2011 par M. Bert Anciaux, Sénateur et à la question n° 5-5078 posée le 28 décembre 2011 par M. Bart Tommelein, Sénateur.

De plus, afin de pouvoir détecter plus facilement la fraude en matière de fausses domiciliations et de situations familiales inexactes, un projet de texte légal a été rédigé par mon cabinet en vue de permettre aux Institutions et Services d’inspection compétents d’obtenir les informations nécessaires en matière de consommation d’eau et d’électricité permettant de détecter plus facilement des domiciliations fictives et, par voie de conséquence, des situations familiales non conformes à la réalité. Cet avant-projet devrait être adopté prochainement.