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Question écrite n° 5-5617

de Freya Piryns (Groen) du 10 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile déboutés - Retour forcé - Chiffres

migration illégale
emprisonnement
asile politique
migration de retour
éloignement
demandeur d'asile

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
31/8/2012 Réponse

Question n° 5-5617 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une politique de retour bien élaborée et rapide constitue l'aboutissement d'une politique d'asile convenable. Par le passé, on a été très attentif au retour forcé. Pourriez-vous me fournir quelques chiffres en rapport avec ceci ?

1) Combien de personnes ont-elles été forcées de retourner dans leur pays d'origine au cours de ces 5 dernières années ? Je souhaiterais un aperçu par année.

2) Combien un retour forcé coûte-t-il par personne ?

3) Dans combien de cas a-t-on réussi à faire retourner la personne en question dès la première fois ?

4) Combien de tentatives sont-elles en moyenne nécessaires pour forcer effectivement une personne au retour ?

5) De quel statut bénéficient les personnes expulsées ? Déboutées après une première demande, après de multiples demandes, sans avoir jamais demandé l'asile ?

6) Sur la base de quoi procède-t-on à la détention en centres fermés ?

7) Combien de réfugiés sont-ils directement transférés des centres ouverts aux centres fermés ?

8) Quel est le parcours effectué avec ces réfugiés avant de procéder à un retour forcé ?

9) Combien de réfugiés ont-ils, dans les centres fermés, encore opté pour un retour volontaire ?

10) Quelle était la durée moyenne de séjour dans les centres fermés ?

Réponse reçue le 31 aôut 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Vous trouverez ci-dessous le nombre total de personnes rapatriées dans leur pays d’origine pour la période 2007-2010. Les reprises et éloignements vers les autres pays, dans le cadre Dublin mais aussi les reprises bilatérales, sont inclus dans ces statistiques.

 

2007

2008

2009

2010

2011

Rapatriements pays d’origine

3.771

3.072

2.656

2.275

2.420

Reprises (Dublin + bilatéral)

1.147

1.019

1.135

1.311

1.288

Total

4.918

4.091

3.791

3.586

3.708

2) Il est très difficile d’évaluer le coût par personne d’un retour forcé. En effet, ce prix peut varier fortement en fonction de la durée du séjour dans le centre, des frais médicaux éventuels, de la destination, du prix du billet d’avion sur le marché et de l’organisation éventuelle d’une escorte pour l’éloignement.

3) En 2011, 1 779 personnes sur 2 420 ont été éloignées sans escorte vers leur pays d’origine. Il s’agissait pour la plupart d’une première tentative d’éloignement. Une répartition exacte ne peut pas être fournie. Ces dernières années, le pourcentage d’éloignements sans escorte est resté relativement stable (environ 75 %).

4) En 2011, 4 531 tentatives étaient nécessaires pour l’éloignement effectif de 3 379 personnes au total par voie aérienne, résultant en 1,34 tentatives en moyenne par personne.

5) En 2011, 1 259 demandeurs d’asile déboutés ont été éloignées par voie aérienne. 2 120 personnes ont été éloignées sans jamais avoir introduit de demande d’asile.

6) Les critères retenus sont ceux prévus par la directive européenne « Retour » qui ont été transposés dans la loi du 19 janvier 2012. Ainsi sont pris en considération: le risque de fuite, ou le fait que l’étranger évite ou empêche la préparation du retour. Pour l’application de cette dernière considération il est tenu compte de l’introduction de plusieurs demandes de séjour ou d’asile du même étranger dans le seul but de reporter son départ. Les personnes qui commettent des infractions contre l’ordre public ou qui effectuent du travail illégal, peuvent également être maintenues dans l’attente de leur retour.

7) A ce jour, il n’existe pas de statistiques en la matière. Entretemps, les deux administrations travaillent à l’amélioration de leur collaboration sur ce point, ce qui donnera sans aucun doute de meilleurs résultats dans le futur.

8) Tous les demandeurs d’asile qui se trouvent dans le réseau d’accueil sont informés à différents moments de leur procédure du programme de retour volontaire.

Ces moments sont fixés dans le « trajet d’information » élaboré par l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en concertation avec tous les partenaires d’accueil. Ce cadre, qui s’applique à l’ensemble du réseau d’accueil, est transposé en directives ou pratiques internes par chacun des partenaires (centres fédéraux, ILA, projets d’accueil des Organisations non-gouvernementales (ONG)…).

Le programme d’information porte sur les points suivants :

L’objectif de ces discussions est (dans un premier temps) de fournir une information sur les possibilités de s’adresser aux autorités pour le retour volontaire et ensuite d’amener les personnes concernées à réfléchir aux alternatives dont elles disposent.

Malgré la diversité des situations dans le réseau d’accueil, ce canevas est utilisé partout. Ainsi, toutes les personnes qui séjournent en centre d’accueil ou dans une ILA sont informées de l’existence du retour volontaire et savent où s’adresser pour y recourir.

9) En 2011, 112 personnes détenues en centres fermés ont opté pour le retour volontaire assisté (programme REAB de l’OIM).

10) Temps de séjour moyen (en jours) en centre fermé entre 2009 et 2011 :

 

INAD

CT127

CR127bis

CIB

CIM

CIV

2009

2,1

12,7

23,0

37,3

34,1

32,6

2010

2,6

19,1

25,2

34,5

32,3

29,4

2011

2,4

21,7

23,9

32,0

32,4

30,3