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Question écrite n° 5-5604

de Muriel Targnion (PS) du 10 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Regroupement familial - Cas des ascendants séjournant en Belgique depuis plus de trois mois - Statut

migration familiale
droit de séjour

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
27/4/2012 Réponse

Question n° 5-5604 du 10 février 2012 : (Question posée en français)

Depuis peu, le regroupement familial d'ascendants avec des citoyens belges ou des ressortissants étrangers hors Union européenne (UE) porteurs d'un titre de séjour à durée illimitée n'est plus autorisé.

Ma question porte sur le reliquat de ces situations, à savoir les ascendants qui séjournent sur le territoire belge pour une durée de plus de trois mois.

Préalablement à leur arrivée, leurs enfants ont signé un engagement de prise en charge d'une durée de deux ans passée ensuite à trois ans.

Je souhaiterais savoir quel statut est octroyé aux parents après les deux ou trois ans. Peuvent-ils bénéficier d'un titre de séjour à durée illimitée et, s'il échet, perçoivent-ils une aide sociale s'ils ne demeurent pas avec leurs enfants ?

Si cette disposition se confirme, l'État belge vérifie-t-il si les ascendants ne bénéficient pas déjà de revenus dans leur pays d'origine (une pension par exemple), et par quels moyens (accords bilatéraux par exemple) ?

Réponse reçue le 27 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Les modifications de la loi du 15 décembre 1980, entrées en application le 22 septembre 2011 ne permettent plus à un ressortissant belge majeur de se faire rejoindre par un ascendant. En ce qui concerne les ascendants de ressortissants de pays tiers, la législation n’a pas été modifiée, cette catégorie de membre de famille ne bénéficiaient pas du droit au regroupement familial. 

Les ascendants de ressortissant belges pour lesquels le regroupement familial a été autorisé avant le 22 septembre 2011, bénéficient d’un droit de séjour qui ne peut être remis en cause suite à ces modifications. Ils ont été mis en possession d’une carte F valable pour cinq ans, et ce indépendamment l’une éventuelle prise en charge signée par leur descendant dans le cadre d’un visa touristique.

Étant donné que cette catégorie de personne n’est plus visée dans la nouvelle loi, il n’est pas possible de leur retirer le séjour sauf problème d’ordre public. Il appartient au CPAS compétent de faire les contrôles nécessaires en vue de l’octroi ou du refus de cette aide. 

Quant à l’ascendant d’un citoyen de l’Union peut lui conformément à la législation européenne, toujours bénéficier du regroupement familial et les conditions de l’ancienne loi sont  toujours d’application et le retrait peut toujours être envisagé en application des articles 42 ter et 42 quater.