Question écrite n° 5-5589

de Fabienne Winckel (PS) du 9 février 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Ceinture de sécurité - Obligation de port - Dispense pour raison médicale- Lutte contre les dispenses de complaisance

dispositif de sécurité
sécurité routière

Chronologie

Question n° 5-5589 du 9 février 2012 : (Question posée en français)

Votre prédécesseur a annoncé, en août 2011, vouloir lutter contre les dispenses de complaisance du port de la ceinture de sécurité pour raison médicale.

En effet, vous aviez constaté que près de 3 000 personnes étaient dispensées chaque année, dont la plupart à vie.

Afin de sensibiliser les médecins généralistes, une brochure d'information avait été élaborée avec le concours de l'Ordre des médecins.

Depuis la distribution de cette brochure, avez-vous pu constater une diminution du nombre de dispenses ? Les dispenses à vie ne devraient-elles pas être interdites et limitées à cinq ans ? Existe-t-il une liste des symptômes donnant droit à la dispense ?

Réponse reçue le 16 mars 2012 :

1. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des demandes de dispenses du port de la ceinture de sécurité. On constate une diminution assez importante du nombre de demandes, laquelle s’amorce en avril-mai 2011. Il est cependant beaucoup trop tôt pour pouvoir affirmer que cette diminution a un lien direct avec la diffusion de la brochure distribuée fin octobre 2011 par l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) ou avec l’attention particulière qui a été consacrée à cette problématique par la presse avant la parution de la brochure. 

2. Du point de vue de la sécurité, il est toujours préférable de porter la ceinture. Il vaut donc mieux délivrer des dispenses pour une durée limitée, ce qui permet de tenir compte des évolutions techniques, médicales et ergonomiques. L’octroi d’une dérogation pour une durée limitée à 5 ans est défendable. 

3. Le principe général devrait être que l’octroi d’une dérogation ne se justifie que si le port de la ceinture de sécurité risque de mettre la vie en danger. L’option d’une liste des affections, des cas ou des raisons pouvant donner lieu à l’octroi de dispenses n’a pas été retenue car une liste a comme désavantage soit d’être trop limitative soit de permettre l’octroi de dispenses de manière quasi-automatique et de contrevenir ainsi, dans les deux cas de figure, au principe de liberté de décision des médecins. La brochure quant à elle reprend une série d’affections ou de cas pour lesquels des dérogations sont le plus fréquemment sollicitées et informe les médecins des solutions alternatives qui existent pour continuer à porter la ceinture tout en limitant les désagréments plutôt que d’introduire une demande de dérogation. 

Nombre de dispenses du port obligatoire de la ceinture 

Source : Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports