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Question écrite n° 5-5529

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Eaux territoriales belges - Mer du Nord - Épaves - Revendications

mer du Nord
eaux territoriales
bateau
déchet métallique
patrimoine culturel
propriété des biens
protection du patrimoine

Chronologie

7/2/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Question n° 5-5529 du 7 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les eaux territoriales belges renferment non moins de 277 épaves connues ou inconnues qui ont échoué au fond de la mer du Nord à la suite d'une tempête, d'une guerre, d'un incendie : il s'agit de navires militaires des deux guerres mondiales, de cargos et de conteneurs, de voiliers en bois, de yachts et d'avions.

Ces derniers temps, la société américaine Odyssey Marine Exploration fait souvent parler d'elle grâce aux spectaculaires et lucratifs renflouages d'épaves qu'elle effectue.

Le ministre des Finances a renvoyé cette question au secrétaire d'État à la Mobilité qui, à son tour, l'a renvoyée au Ministre auquel j'adresse ma question.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Les eaux territoriales belges renferment-elles des épaves ayant une cargaison (potentiellement) précieuse que pourrait revendiquer l'État belge ? Dans l'affirmative, de quelles épaves s'agit-il ?

2) Une entreprise de renflouage s'est-elle déjà adressée à la Belgique pour proposer de remonter une épave ? La Belgique a-t-elle elle-même mené des recherches proactives en vue du renflouage de ces épaves ? Avec quels résultats ?

3) La propriété d'épaves et de cargaisons potentiellement précieuses échouées en mer du Nord fait-elle ou pourrait-elle faire l'objet de litiges ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

1) Pour cadrer les réponses aux différentes questions, il est utile de donner d’abord un aperçu de la réglementation s’appliquant à la protection des épaves de bateaux et autre patrimoine culturel se trouvant en mer, dans les eaux internationales et comment les compétentes sont attribuées en Belgique

La loi du 9 avril 2007 relative à la découverte et à la protection d’épaves (ci-après dénommée “la loi”) s’applique aux épaves et débris d’épaves situées dans les limites de la mer territoriale de la Belgique. La loi ne s’applique pas au renflouage d’épaves et débris d’épaves par l’autorité, le propriétaire ou dans le cadre de l’assistance. Le but premier de la loi est de créer une sécurité juridique en ce qui concerne la propriété des épaves et débris d’épaves trouvées dans la mer territoriale. Le but second de la loi est de créer une base juridique pour la protection des épaves d’une grande valeur archéologique et historique dans la mer territoriale.

La loi stipule que le découvreur d’une épave doit signaler sa découverte au receveur des épaves désigné par le Roi conformément aux règles établies par celui-ci.

En application de l’article 6 de la loi, le receveur des épaves est notamment chargé de:

1. Servir de point de contact pour signaler les épaves et débris d’épaves;

2. Publier et enregistrer les épaves et débris d’épaves;

3. délivrer des autorisations spéciales pour le renflouage des épaves et débris d’épaves ainsi que définir les modalités selon lesquelles les épaves et débris d’épaves peuvent être renfloués.

Jusqu’à présent, aucun arrêté d’exécution de la loi n’a été pris en sorte qu’aucun receveur des épaves n’a été désigné. D’un point de vue juridique, il semble approprié de désigner une instance fédérale comme receveur des épaves étant donné qu’un arrêté royal ne peut poser aucune obligation à des instances régionales. En outre, les régions n’ont aucune compétence territoriale sur la mer territoriale. Les dispositions de droit interne relatives à la protection des épaves dans les eaux territoriales tombent sous la compétence résiduaire de l’autorité fédérale. Les régions sont toutefois compétentes (avec l’état fédéral) pour les traités (donc sur le plan international) sur la protection des objets archéologiques et historiques trouvés en mer, ce qui correspond à la compétence des régions sur les monuments. Le point de vue ci-avant émane de l’avis 41.029/2/V émis par le Conseil d’Etat le 11 septembre 2006 sur l’avant-projet qui a conduit à la loi.

Il est également nécessaire de conclure le plus rapidement possible un accord entre l’état fédéral et les régions sur la désignation d’un receveur des épaves et d’autres mesures d’application de la loi.

Il est encourageant de constater qu’un certain nombre d’instances fédérales compétentes –dont la Direction générale transport maritime (DGTM) - et d’instances flamandes compétentes ont apporté leur soutien explicite au projet de recherche IWT Strategisch Basisonderzoek (IWT - Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie) qui a été introduit début 2012 par l’Université de Gand relatif au patrimoine archéologique en Mer du Nord. Cette proposition est destinée d’une part à inventariser de manière efficace et à coûts réduits le patrimoine marin archéologique et d’autre part à préparer un bon encadrement légal et une politique claire (aussi en matière de planification territoriale) sans entraver l’exploitation économique de la mer du Nord. Une première proposition de recherche qui a été introduit auprès de l’IWT début 2011 n’a malheureusement pas été sélectionnée en dépit d’une appréciation positive.

1) Les épaves reposant dans des espaces marins belges ont parfois une valeur archéologique ou humanitaire, mais je n’ai pas connaissance d’épaves existantes ayant une valeur monétaire.

2) La Belgique n’a encore jamais été approchée par une entreprise de renflouement lui proposant de renflouer une épave et elle ne réalise pas d’études proactives à cet égard.

3) Je n’ai pas connaissance de litiges pendants ou potentiels.