Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5520

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Direction générale de la concurrence - Devoirs d'instruction - Dossiers  "interrompus"

Service de la concurrence

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
13/2/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5519
Aussi posée à : question écrite 5-5521

Question n° 5-5520 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Malgré l’établissement de priorités, le traitement actif de certains dossiers par les instructeurs de la Direction générale de la concurrence peut être interrompu alors que des devoirs d’instruction avaient déjà été accomplis. Cette interruption peut résulter du choix de nouveaux dossiers prioritaires ou d’un manque de ressources pour traiter l’ensemble des dossiers prioritaires, voire de l’indisponibilité d’un instructeur. Ce risque est plus aigu lorsqu’un seul instructeur est actif sur le dossier.

Les dossiers sont parfois repris après avoir été suspendus, avec le risque d’une perte d’actualité et de pertinence des données, la situation des marchés examinés évoluant rapidement.

1) Quelle est la proportion de cas dans lesquels le traitement actif d'un dossier à la Direction générale de la concurrence est interrompu alors que des devoirs d'instruction ont déjà été accomplis ?

2) Quel est le pourcentage de dossiers « interrompus » qui ont été repris par la suite ?

3) Observe-t-on une évolution dans le pourcentage de dossiers « interrompus » et repris au cours des dix dernières années ? Dans l'affirmative, dans quel sens et dans quelle proportion ?

4) Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter l'interruption du traitement d'un dossier après l'accomplissement de devoirs d'instruction ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue, également questionné sur le sujet.