Question écrite n° 5-5513

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au premier ministre

Service public fédéral Chancellerie - Soldes - Erreurs - Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
budget de l'État
ministère

Chronologie

Question n° 5-5513 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs soldes bancaires, postaux et de caisse du Service public fédéral (SPF) Chancellerie n’apparaissent pas au bilan ou n’y sont pas repris correctement, générant une sous-estimation de l’avoir social ainsi que des charges et produits non exhaustifs.

Il s'agit du compte « Missions d’information et de communication au bénéfice des autres SPF et SPP », dont le solde de 7 014 254,05 euros n’est pas repris dans Fedcom, et du compte « Partenariat de gestion - Communication CEE - État belge », dont le solde s’élève à 977 236,83 euros. Ce solde final concorde avec le montant dans Fedcom, au contraire du solde initial :

1) À quoi ces erreurs sont-elles dues ? La Cour des comptes les avait-elle déjà pointées auparavant ? Si oui, pourquoi ces remarques ont-elles alors été ignorées ?

2) Quand et de quelle manière ces erreurs ont-elles était corrigées ?

3) Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour prévenir une répétition de telles erreurs ?

Réponse reçue le 2 mars 2012 :

En ce qui concerne le compte « Missions d’information et de communication au bénéfice des autres Service public fédéral (SPF) et Service public de programmation (SPP) », je puis communiquer que ce compte est repris depuis l’exercice 2010 dans la comptabilité du service de l’État à gestion séparée « IPC-Résidence Palace ». Or, les services à gestion séparée n’ont pas encore été intégrés dans le système FEDCOM, ce qui explique pourquoi le solde de ce compte de trésorerie n’apparaît pas dans les comptes annuels 2010 analysés par la Cour des comptes.

Le compte « Partenariat de gestion – Communication Communauté économique européenne (CEE) – État belge » a bel et bien été intégré dans le système FEDCOM puisqu’il est géré directement par le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre, qui utilise FEDCOM depuis le 1er janvier 2009. La Cour des comptes fait remarquer que le solde de ce compte est correctement repris dans le bilan au 31 décembre 2010, mais que le solde initial, donc le solde du compte au 31 décembre 2009, n’était pas repris dans le bilan.

Le solde du compte au 31 décembre 2009 était bien connu et a naturellement servi de solde initial pour l’exercice 2010.

Le fait que ce solde n’était pas repris est vraisemblablement lié aux difficultés rencontrées lors de la consolidation des comptes annuels effectuée par le Service du Comptable fédéral du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. La Cour des comptes a déjà formulé des remarques générales dans son 167^e Cahier au sujet de cette consolidation, résultat d’une nouvelle méthode de travail pour les cinq services pilotes ayant adopté FEDCOM.