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Question écrite n° 5-5460

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Agenda de la réglementation - Niveau fédéral

transparence du processus décisionnel
transparence administrative

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Question n° 5-5460 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

À l'heure actuelle, personne, à quelque niveau politique que ce soit, n'a un aperçu complet de la réglementation en préparation à un moment donné. Ce manque de programmation limite les possibilités d'harmonisation et de coopération, et entraîne un effet d'étranglement dans la mise en forme, la consultation et le processus décisionnel de la réglementation. Un agenda de la réglementation peut résoudre ce problème.

Un agenda de la réglementation est une liste des réglementations en projet, consultable publiquement et constamment actualisée. Elle permet une planification et une coordination meilleures ainsi que davantage de transparence.

En Flandre, ce système est connu depuis quelques années déjà.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le ministre reconnaît-il qu'un agenda de la réglementation offre beaucoup d'avantages, par exemple une planification et une coordination meilleures ainsi que davantage de transparence ?

2) Envisage-t-il la mise en place d'un agenda fédéral de la réglementation ? Si oui, peut-il me fournir un calendrier à ce sujet ? Si non, pourquoi pas et peut-il motiver sa réponse négative ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Le rapport « Better Regulation in Europe, Belgium 2010 », aborde cette question de la planification de l’ élaboration de la loi , en commençant par constater que les gouvernements fédéral et des entités fédérées présentaient déjà des notes de politiques générales, en début de législature dans lesquelles figuraient les objectifs politiques et, notamment, les réglementations à adapter ou à élaborer endéans la législature.

Le rapport recommande à tous les exécutifs, sauf à la Flandre parce qu’elle a déjà un système semblable depuis 2007[1], d’examiner la mise en œuvre d’un processus planifié des réglementations, plus visible et régulièrement mis à jour.

Je partage avec l’honorable membre, le souci d’améliorer l’efficacité du travail gouvernemental notamment par une meilleure transparence de nature à améliorer la coordination et la collaboration interne.

Dans le cadre de la réforme des analyses d’impact des nouvelles réglementations fédérales, l’Agence pour la simplification administrative a proposé de compléter les notes de politiques générales des ministres par une liste des réglementations assortie d’un calendrier. Plus de la moitié des réglementations belges trouvant leur source dans le droit européen, lequel doit être transposé en droit national, elle a proposé de commencer par une meilleure exploitation de la base de données d’Eurtransbel, gérée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères . Cette base de données est partagée au demeurant avec les entités fédérées

Nous examinerons, avec les membres du Gouvernement impliqués, la meilleure manière d’entreprendre cet exercice de bonne gouvernance.

Par ailleurs l‘expérience de la Flandre sera extrêmement profitable à nos travaux.

[1] NDLR. Le gouvernement flamand a déjà revu son système en fin 2011 , applicable en 2012, sur base des recommandations du SERV et du Vlabest.