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Question écrite n° 5-5454

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Procès-verbaux - Conduite en état d'ivresse - Illégalité constatée par la Cour de cassation - Impact

sécurité routière
alcoolisme
contrôle de police

Chronologie

1/2/2012Envoi question
22/3/2012Réponse

Question n° 5-5454 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Le remplacement d'un arrêté royal de 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré, par un autre du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, qui est quasiment identique mais qui ne figure pas toujours sur les procès-verbaux, fait que ceux-ci seraient dressés illégalement par la police.

La Cour de cassation aurait en effet estimé que des procès-verbaux pour conduite en état d'ivresse continuant de faire référence à l'arrêté royal de 1991 seraient illégaux.

Confirmez-vous cette information ?

Dans l'affirmative, quel pourrait être l'impact de cet arrêt ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Question 1.

Il est exact qu’un certain nombre de procès-verbaux sont rédigés avec une référence à l’ancien arrêté royal du 18 février 1991. La Cour de Cassation a condamné cette pratique dans un arrêt du 26 octobre 2011.

Question 2.

À la suite de cet arrêt, une communication a été envoyée aux différentes zones de police et aux unités de la police fédérale de la route pour attirer l’attention sur la possibilité qu’une erreur rédactionnelle ait été commise. De plus, le système informatique de la police a été adapté de sorte que l’on se réfère désormais automatiquement au nouvel arrêté royal.

Le traitement ultérieur de ces dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires et de mon collègue de la Justice.