Question écrite n° 5-5451

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Banque centrale des crédits - Créances alimentaires impayées - Inscription éventuelle

obligation alimentaire

Chronologie

Question n° 5-5451 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Le Service des créances alimentaires (SECAL) intervient pour recouvrir les dettes dues par un débiteur pour les pensions alimentaires impayées pour les enfants qu'il a eu avec son ex-conjoint.

La Banque central des crédits fiche les débiteurs qui ne remboursent pas leurs crédits auprès des institutions financières.

Ne faudrait-il pas également inscrire les dettes alimentaires auprès de cette Banque centrale de crédit afin d'inciter les débiteurs à payer leurs créances alimentaires ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) enregistre l’information de tous les crédits à la consommation et hypothécaires conclus dans un but privé par des personnes physiques ainsi que les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits.

La législation ne prévoit pas que les dettes alimentaires puissent être reprises dans ce fichier.