Question écrite n° 5-5446

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux conventionnés et non conventionnés - Politique tarifaire des hôpitaux - Réglementation sur la protection des patients - Application - Information des patients

établissement hospitalier
hospitalisation
médecin
revenu non salarial
assurance maladie
médecine conventionnée
dépense de santé

Chronologie

Question n° 5-5446 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Un patient hospitalisé a le droit de se faire soigner au tarif de la convention s'il séjourne en chambre commune ou à deux lits. Dans ce cas, il limite son choix entre les médecins. En effet, afin de bénéficier de ce tarif, il ne peut que choisir un médecin conventionné ou un médecin non conventionné qui accepte de prester aux tarifs de la convention.

Une majorité d'hôpitaux respecteraient les tarifs de la convention en chambre commune et à deux lits, mais pas tous.

Quels sont les hôpitaux ne respectant pas la convention ? Pour quelles raisons ne la respectent-ils pas ? Certains de ces hôpitaux ne sont-ils pas subventionnés ? Comment les patients sont-ils informés de la politique tarifaire de ces hôpitaux, et particulièrement s'ils y sont emmenés en cas d'urgence ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes.

Avant toute chose, il convient d’établir une distinction entre les suppléments de chambre, réclamés par les hôpitaux, et les suppléments d’honoraires, réclamés par les médecins.

Il est interdit à tous les hôpitaux de porter en compte des suppléments de chambre pour des séjours en chambre commune et en chambre à deux lits, et en vertu d’une mesure prise lors de la légilsature précédente (interdiction au 1^er janvier 2010).

Quant aux suppléments d’honoraires, il convient de faire une distinction en fonction du statut du médecin. Les médecins conventionnés ne peuvent pas porter en compte de suppléments en cas de séjour en chambre commune et en chambre à deux lits. Les médecins non conventionnés, en revanche, le peuvent, sauf dans certaines situations (par exemple séjour aux soins intensifs) et pour certaines catégories de patients (ex. bénéficiaires de l’intervention majorée).

Les patients sont informés par l’hôpital des suppléments de chambre et d’honoraires en vigueur par le truchement de la déclaration d’admission. Au plus tard au début de l’hospitalisation, une série de documents doivent être soumis à la signature du patient ou de son représentant. Cette série se compose de trois documents : la déclaration d’admission, un document contenant les explications nécessaires relatives à la déclaration d’admission et une liste récapitulative des prix actuels des biens et services les plus demandés de l’hôpital.

L’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) réclame chaque année les déclarations d’admission de tous les hôpitaux. Il ressort de ces données que sur les 129 hôpitaux généraux et les soixante-sept hôpitaux psychiatriques, il y a dix hôpitaux généraux et deux hôpitaux psychiatriques où des médecins non conventionnés portent en compte des suppléments d’honoraires en cas de séjour en chambre commune, et dix-huit hôpitaux généraux et deux hôpitaux psychiatriques où des médecins non conventionnés portent en compte des suppléments d’honoraires en cas de séjour en chambre à deux lits.

La liste de ces hôpitaux est reproduite en annexe (selon les informations disponibles au 1^er janvier 2012). Je ne connais cependant pas le nombre de médecins non conventionnés au sein de ces hôpitaux qui portent en compte des suppléments d’honoraires. Je ne connais que le pourcentage le plus élevé qui peut être porté en compte par (un) des médecins.

Je vous rappelle enfin l’accord de gouvernement, qui prévoit l’interdiction des suppléments d’honoraires dans ces chambres. Le Conseil des ministres du 15 juin 2012 a approuvé, en première lecture et à mon initiative, un avant-projet de loi (qui porte plus généralement sur l’accessibilité aux soins) prévoyant cette interdiction à partir du 1^er janvier 2013.