Question écrite n° 5-5442

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Service des créances alimentaires (SECAL) - Directions régionales - Présence de juriste - Évaluation de la phase de test à la direction régionale de Liège - Résultats

obligation alimentaire

Chronologie

Question n° 5-5442 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Les directions régionales du Service des créances alimentaires (SECAL) ont principalement deux tâches : viser la contrainte et traiter les contentieux judiciaires.

Étant donné que ces tâches s'ajoutent aussi au traitement d'autres recouvrements non fiscaux par les directions régionales, il semblait souhaitable que ces dernières reçoivent l'assistance de collaborateurs ayant une expérience dans cette matière.

Depuis 2007, un juriste avait été mis à la disposition de la d irection régionale de Liège. Il s'agissait d'un essai qui, après évaluation de la mesure, devrait être étendue aux autres directions.

Cette évaluation a-t-elle eu lieu ? Dans l'affirmative, quelle est la plus-value constatée lorsqu'un juriste est présent ? Cette mesure va-t-elle être ou a-t-elle été étendue à toutes les directions régionales ?

Réponse reçue le 2 mars 2012 :

Une évaluation formelle de cette mesure n’a pas encore été réalisée. Il est néanmoins indéniable qu’il ne peut être que positif pour les Directions de pouvoir disposer d’un juriste ayant l’expérience du Service des créances alimentaires (SECAL), par exemple, pour la vérification des contraintes élaborées par les gestionnaires de dossiers SECAL.

Dans l’état actuel des choses, il n’y a pas de juristes supplémentaires mis à disposition des Directions parce que cela serait en défaveur des compétences juridiques des bureaux SECAL.