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Question écrite n° 5-5381

de Mieke Vogels (Groen) du 27 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Seconde résidence - Belgique - Étranger - Taxes et tarifs - Déduction des intérêts et du capital

résidence secondaire
impôt foncier
statistique officielle
déduction fiscale
crédit immobilier

Chronologie

27/1/2012 Envoi question
16/4/2012 Réponse

Question n° 5-5381 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les secondes résidences sont des habitations privées où personne n'a élu domicile. Dans de nombreuses communes, ces habitations sont inscrites au rôle de la taxe sur les secondes résidences. Il s'agit de biens immeubles comme des appartements, des villas, des bungalows, des maisons et des studios, qui n'ont pas un usage professionnel et dont les propriétaires ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?

1) Quel est le nombre de secondes résidences en Belgique (nombre par commune) ?

2) Combien de secondes résidences, propriété de Belges domiciliés en Belgique, sont-elles situées à l'étranger (nombre par pays) ?

3) Quels sont les différents taux et taxes frappant les secondes résidences (taux par commune) ?

4) Combien de biens immeubles servant de résidence secondaire les particuliers possèdent-ils en Belgique ? Comment ces biens se répartissent-ils entre les particuliers (données anonymisées), de zéro au nombre maximal d'immeubles possédés par une même personne ?

5) Quel est le nombre de Belges qui bénéficient d'une déduction ordinaire des intérêts et du capital pour une résidence qui n'est pas leur habitation unique et propre ? Quel montant les coûts imputés à titre d'intérêts et de capital payés sur une résidence secondaire qui n'est pas l'habitation unique propre du contribuable, représentent-ils ? Quel coût la déduction des intérêts et du capital sur une résidence secondaire qui n'est pas l'habitation unique et propre du contribuable entraîne-t-elle pour l'État belge ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1+4. L’ administration fiscale ne dispose pas explicitement de données détaillées relatives au nombre de secondes résidences en Belgique. Pour des données précises en la matière, je vous renvoie aux autorités locales et/ou à leurs autorités de tutelle. 

Néanmoins, je peux vous communiquer quelques précisions en la matière. Les secondes résidences précitées, comme les bâtiments loués à des personnes physiques pour des raisons non professionnelles et ceux loués à des personnes morales qui ne sont pas des sociétés, en vue d’une mise en disposition à des personnes physiques à des fins d’ habitation, doivent être mentionnées dans les codes 1106-58 et 2106-28 de la déclaration à impôt des personnes physiques. 

Dans le tableau ci-après, vous trouverez un aperçu des statistiques d’enrôlements concernant le nombre de personnes qui ont déclaré des biens immeubles. Les données fiscales pertinentes pour l’exercice d’imposition 2010 sont reprises dans la déclaration de l’impôt des personnes physiques au niveau des codes 1106-58 et 2106-28. En outre, une ventilation régionale a été effectuée.  




nombre de contribuables ayant rempli ces codes dans leur déclaration

montants qui ont été remplis par les contribuables dans leur déclaration

EI 2010

Région Flamande

contribuable

274.458

270.915.672,60


conjoint

158.333

129.133.603,27


Région de Bruxelles-Capitale

contribuable

53.639

78.925.203,58


conjoint

21.412

24.656.874,25


Région Wallonne


contribuable

164.745

147.516.411,49


conjoint – echtgenoot

78.794

57.610.849,36

2. Pour cette question, je vous renvoie à ma réponse fournie à la question parlementaire n° 106 du 16 janvier 2012, posée par Monsieur Dirk Van der Maelen. Dans cette réponse, vous trouverez le nombre d’habitants du Royaume déclarant des revenus immobiliers étrangers pour des « bâtiments, du matériel et de l’outillage qui ne sont pas utilisés pour des raisons professionnelles », ainsi que les montants qui s’y rapportent pour l’ exercice d’imposition 2010.

3. L’ honorable membre devra s’adresser aux autorités locales et/ou aux autorités de tutelle.

5. Le tableau ci-après présente, pour l’ exercice d’imposition 2010, un aperçu relatif : 

- au nombre de contribuables mentionnant des intérêts dans la déclaration lesquels ouvrent exclusivement un droit à la réduction ordinaire d’intérêts (codes 1146-18 / 2146-85). En outre, le nombre de contribuables auxquels la réduction ordinaire d’intérêts a été effectivement accordée ainsi que le montant de la déduction accordée ont été repris ;

- au nombre de contribuables qui ont rempli les codes 1358-97 / 2358-67, 1359-96 / 2359-66 et 1360-95 / 2360-65 dans leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2010 (la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme – partie amortissements en capital) et les montants déclarés ;

- à la réduction d’impôt effectivement accordée pour l’épargne à long terme concernant les amortissements en capital susmentionnés, et ce ventilée par région



 

nombre de contribuables qui ont rempli code 1146-18 / 2146-85 dans leur déclaration

montants qui ont été remplis par les contribuables dans leur déclaration

nombre de contribuables visés auxquelles la déduction ordinaire d’intérêts a été effectivement accordée

déduction ordinaire d’intérêts  effectivement accordée

EI 2010

Région Flamande

contribuable

530.120

1.079.485.141,06

526.084

585.560.604,44

conjoint

254.305

411.473.583,83

247.379

230.776.207,74

Région de Bruxelles-Capitale

contribuable

64.015

230.992.508,61

63.616

140.701.623,14

conjoint

25.527

74.860.683,68

24.644

45.020.193,78

Région Wallonne

contribuable

317.613

633.468.011,26

315.821

328.230.965,91

conjoint

136.100

214.622.946,98

131.198

113.617.243,14




nombre de contribuables qui ont rempli code 1358-97 / 2358-67 dans leur déclaration

montants qui ont été remplis par les contribuables dans leur déclaration

nombre de contribuables qui ont rempli code 1359-96 / 2359-66 dans leur déclaration

montants qui ont été remplis par les contribuables dans leur déclaration

nombre de contribuables qui ont rempli code 1360-95 / 2360-65 dans leur déclaration

montants qui ont été remplis par les contribuables dans leur déclaration

EI 2010

Région Flamande

contribuable

81.598

229.746.040,14

699

1.508.556,94

904

2.308.444,61

conjoint

48.924

98.602.977,12

381

576.885,38

497

776.471,05

Région de Bruxelles-Capitale

contribuable

13.648

48.862.574,21

42

121.276,86

125

365.239,54

conjoint

5.916

15.058.280,56

14

18.475,59

40

74.597,19

Région Wallonne

contribuable

46.906

136.344.723,59

518

1.159.283,51

639

1.720.595,95

conjoint

23.637

49.584.746,66

227

383.474,42

300

573.511,29



réduction d’impôt pour épargne à long terme effectivement accordée relative à des amortissements en capital d’emprunts hypothécaires

EI 2010

Région Flamande

44.118.226,41

Région de Bruxelles-Capitale

21.973.798,47

Région Wallonne

5.879.505,12