Question écrite n° 5-5306

de Fabienne Winckel (PS) du 17 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Revenu cadastral - Perception - Invitation à payer - Envoi de plus en plus tôt par l'administration - Raisons - Réclamations du contribuable

impôt foncier
collecte de l'impôt

Chronologie

Question n° 5-5306 du 17 janvier 2012 : (Question posée en français)

Le revenu cadastral correspond à la valeur locative théorique d'un bien. En d'autres termes, c'est le revenu annuel moyen normal net qu'un propriétaire peut espérer obtenir de son immeuble.

Chaque année, le propriétaire d'un bien doit donc s'affranchir du revenu cadastral qui est perçu par l'administration fédérale. Cependant, il semblerait que les invitations à payer sont envoyées de plus en plus tôt au fil des années. Cette situation est vraiment très mal perçue par la population qui se sent flouée.

Confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ces changements ? Un propriétaire peut-il introduire une réclamation afin que l'échéance de douze mois soit respectée par l'administration ?

Réponse reçue le 16 février 2012 :

1. Aux termes de l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en matière de précompte immobilier, « l’exercice d’imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant ». L’enrôlement du précompte immobilier peut dès lors être effectué pendant toute l’année.

Il n’est toutefois pas possible de procéder à l’envoi des avertissements-extraits de rôle (en abrégé AER) à date fixe car l’enrôlement du précompte immobilier dépend de l’avancement des travaux relatifs à la mise à jour des données cadastrales.

Il n’existe aucune disposition légale permettant de fonder une réclamation sur le non-respect d’un délai de douze mois entre l’envoi de deux AER précompte immobilier.

2. D’un point de vue global, les opérations d’enrôlement du précompte immobilier ne se sont pas accélérées de manière significative depuis les derniers exercices d’imposition. Comme observé dans le tableau suivant, la grande majorité des AER est expédiée au cours de la période mai – août.

L’on peut constater que, à l’exception d’une accélération notable au mois de juin compensée partiellement par une absence d’enrôlements au mois de mai, le rythme des enrôlements ne diffère pas particulièrement d’un exercice d’imposition à l’autre.