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Sites Internet illégaux - Protocole conclu entre la Commission des jeux de hasard, la Febelfin et l'organisation des fournisseurs internet en Belgique (ISPA) - Sites de paris en ligne - Extension éventuelle à d'autres domaines illégaux
site internet
jeu de hasard
fournisseur d'accès
contrefaçon
criminalité informatique
| 17/1/2012 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
La Commission des jeux de hasard aurait signé un protocole avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) et l'organisation des fournisseurs Internet en Belgique (ISPA).
Grâce à ces accords, dès janvier 2012, les premiers sites illégaux de paris en ligne seront bloqués.
Le Service public fédéral (SPF) Justice dispose ainsi d'un instrument contraignant dans la lutte contre les jeux de hasard illégaux sur l'Internet.
La Commission dressera une " black list " pour les sites non autorisés et une liste des sites autorisés. Celles-ci seront transmises aux fournisseurs Internet qui pourront ainsi bloquer les sites sans permis.
Febelfin recevra également les listes sur base desquelles elle pourra décider de ne plus exécuter certaines transactions financières de clients douteux.
Les fournisseurs Internet auront-ils l'obligation de bloquer les sites sans permis ? De tels protocoles ne pourraient-ils pas être mis sur pied avec Febelfin et l'IPSA pour les sites qui sont connus pour vendre des contrefaçons (par exemple des médicaments contrefaits) ? Dans la négative, quels sont les obstacles qui empêcheraient la mise en place de tels protocoles ?