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Question écrite n° 5-5296

de Elke Sleurs (N-VA) du 17 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Enfant mort-né - Acte de déclaration - Chiffres

document officiel
mortalité infantile
registre d'état civil
maternité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

17/1/2012 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Question n° 5-5296 du 17 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Complémentairement à ma question écrite 5-1086, j'ai reçu une répartition détaillée des cas d'enfants mort-nés en fonction de l'état civil de la mère, de la région et de l'arrondissement. Cependant, les chiffres fournis datent de 1999.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'actes de déclaration d'enfant mort-né ont-ils été délivrés au cours des cinq dernières années ? Pouvez-vous ventiler ce nombre par région et par arrondissement ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il de l'enfant d'un couple marié ?

Pouvez-vous ventiler ce nombre par région et par arrondissement ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

La réponse complémentaire à la question n° 5-1086 reprenait les données transmises par la Direction générale Statistiques du Service public fédéral (SPF) Économie, à savoir le nombre d’enfants nés sans vie déclarés à l’état civil en 1999, en 2000, en 2001, en 2002, en 2003, en 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008.

Les statistiques des années 2009, 2010 et 2011 ne sont pas encore disponibles.