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Question écrite n° 5-5155

de Freya Piryns (Groen!) du 10 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Convention sur la cybercriminalité - Protocole additionnel - Ratification

criminalité informatique
racisme
xénophobie
ratification d'accord
protocole d'accord
convention européenne

Chronologie

10/1/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-467

Question n° 5-5155 du 10 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les discours haineux (inspirés par la race, la couleur de peau, la nationalité, la foi ou l'idéologie, le handicap, l’orientation sexuelle,...) sont aujourd'hui fortement présents sur Internet. Ce problème relève des dispositions pénales et la lutte efficace contre ces discours haineux sur internet nécessite encore des efforts soutenus.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le ministre me dise pourquoi le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 189) n'a pas encore été ratifié.

La Convention porte spécifiquement sur les déclarations racistes et xénophobes faites sur internet. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire entre les différents États membres grâce à l'amélioration de l'entraide juridique. Treize pays européens ont déjà ratifié la Convention.