Question écrite n° 5-512

de Patrick De Groote (N-VA) du 10 décembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Importation, exportation et transfert de propriété illicites de biens culturels - Tenue d'un registre par les antiquaires - Contrôle

trafic illicite
oeuvre d'art
commerce de l'art
répertoire
bien culturel

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-511

Question n° 5-512 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 31 mars 2009, la Belgique est devenue le 117ème État à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris lors de la seizième session de l'UNESCO (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization) le 14 novembre 1970.

Par l'article 10, la Belgique s'engage comme partie contractante « dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction d'exportation dont ce bien peut être l'objet ».

Avant la ratification de cette convention, on avait dans le commerce des antiquités un système de certificats d’authenticité garantissant qu’il s’agissait d’un bien d’un tel siècle mais pas sa provenance.

1) L'État belge a-t-il donné suite à son obligation conventionnelle d'imposer aux antiquaires la tenue d'un tel registre ? Dans la négative, s'en préoccupe-t-on ? Quel délai prévoit-on pour la mettre en œuvre ?

2) Quelle est, selon la convention, la durée de conservation des données recueillies par les antiquaires ?

3) Les biens culturels qui faisaient déjà partie du stock d'un antiquaire avant la ratification de la convention sont-ils aussi mentionnés au registre, avec des données éventuellement manquantes ?

4) Qui se charge de contrôler que le registre est tenu à jour ?

5) À la suite de la convention de l'UNESCO, a-t-on adapté le système existant de certificats d’authenticité dans le commerce des antiquités ?

6) Quelle instance vérifie les certificats d’authenticité des biens culturels qui étaient déjà en circulation avant la ratification de la convention ?

Réponse reçue le 31 mai 2011 :

Je renvoie à la réponse donnée à la même question par la ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique Scientifique.