Magistrature - Pension - Pension anticipée - Places vacantes
magistrat
régime de retraite
condition de la retraite
retraite anticipée
statistique officielle
28/12/2011 | Envoi question |
1/3/2012 | Réponse |
Les magistrats partent à la pension à partir de 67 ans. Les magistrats de la Cour de Cassation partent à la pension à partir de 70 ans. Ils peuvent cependant partir à la retraite plus tôt.
Selon le Conseil consultatif de la magistrature, 67 % des magistrats prennent leur pension plus tôt. L'âge moyen de départ à la retraite des magistrats est d'environ 62 ans et 8 mois.
Une des mesures prises par le nouveau gouvernement consiste à relever l'âge réel du départ à la pension. On procède dès lors à une modification de l'article 391 du Code judiciaire afin de diminuer l'attractivité d'un départ à la retraite anticipé.
Compte tenu des discussions actuelles sur les pensions des magistrats, j'aimerais des éclaircissements sur les points suivants :
1) Combien de magistrats étaient-ils employés dans notre pays en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, sans distinction entre la magistrature assise et la magistrature debout, ni selon le mandat, le tribunal ...?
2) Pour ces mêmes périodes, quel était l'âge moyen des magistrats ?
3) Combien de magistrats partiront-ils à la pension en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 dans l'hypothèse où ils respecteront tous l'âge de la retraite à 70 ans pour les magistrats de la cour de Cassation et à 67 ans pour les autres magistrats et par conséquent ne partiront pas plus tôt ?
4) Combien de magistrats partiront-ils à la retraite en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 dans l'hypothèse du maintien de l'âge moyen actuel du départ à la retraite des magistrats, à savoir 62 ans et 8 mois ?
Veuillez trouver ci-joint les informations demandées subdivisées en 3 tableaux :
Le tableau 1 répond aux questions 1 et 2.
Le tableau 2 répond à la question 3.
Le tableau 3 répond à la question 4.
Tableau 1 - répond aux questions 1 et 2 |
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|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Nombre de magistrats actifs : |
2431 |
2469 |
2469 |
2460 |
2462 |
Age moyen : |
48,1 an |
48,3 an |
48,8 an |
49,2 an |
49,4 an |
Tableau 2 - répond à la question 3 |
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Simulation : Nombre de magistrats partant à la retraite à la limite d'âge |
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67 ans |
70 ans (Cour de Cassation) |
2012 |
22 |
2 |
2013 |
31 |
1 |
2014 |
42 |
0 |
2015 |
51 |
2 |
2016 |
57 |
2 |
Tableau 3 - répond à la question 4 |
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Simulation : Nombre de magistrats partant à l'âge moyen de la pension (62 ans et 8 mois) |
|
2012 |
65 |
2013 |
81 |
2014 |
103 |
2015 |
112 |
2016 |
102 |