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Question écrite n° 5-5086

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Magistrature - Pension - Pension anticipée - Places vacantes

magistrat
régime de retraite
condition de la retraite
retraite anticipée
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011Envoi question
1/3/2012Réponse

Question n° 5-5086 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les magistrats partent à la pension à partir de 67 ans. Les magistrats de la Cour de Cassation partent à la pension à partir de 70 ans. Ils peuvent cependant partir à la retraite plus tôt.

Selon le Conseil consultatif de la magistrature, 67 % des magistrats prennent leur pension plus tôt. L'âge moyen de départ à la retraite des magistrats est d'environ 62 ans et 8 mois.

Une des mesures prises par le nouveau gouvernement consiste à relever l'âge réel du départ à la pension. On procède dès lors à une modification de l'article 391 du Code judiciaire afin de diminuer l'attractivité d'un départ à la retraite anticipé.

Compte tenu des discussions actuelles sur les pensions des magistrats, j'aimerais des éclaircissements sur les points suivants :

1) Combien de magistrats étaient-ils employés dans notre pays en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, sans distinction entre la magistrature assise et la magistrature debout, ni selon le mandat, le tribunal ...?

2) Pour ces mêmes périodes, quel était l'âge moyen des magistrats ?

3) Combien de magistrats partiront-ils à la pension en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 dans l'hypothèse où ils respecteront tous l'âge de la retraite à 70 ans pour les magistrats de la cour de Cassation et à 67 ans pour les autres magistrats et par conséquent ne partiront pas plus tôt ?

4) Combien de magistrats partiront-ils à la retraite en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 dans l'hypothèse du maintien de l'âge moyen actuel du départ à la retraite des magistrats, à savoir 62 ans et 8 mois ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

Veuillez trouver ci-joint les informations demandées subdivisées en 3 tableaux :

Le tableau 1 répond aux questions 1 et 2.

Le tableau 2 répond à la question 3.

Le tableau 3 répond à la question 4.



Tableau 1 - répond aux questions 1 et 2


2007

2008

2009

2010

2011

Nombre de magistrats actifs :

2431

2469

2469

2460

2462

Age moyen :

48,1 an

48,3 an

48,8 an

49,2 an

49,4 an



Tableau 2 - répond à la question 3

Simulation : Nombre de magistrats partant à la retraite à la limite d'âge


67 ans

70 ans (Cour de Cassation)

2012

22

2

2013

31

1

2014

42

0

2015

51

2

2016

57

2



Tableau 3 - répond à la question 4

Simulation : Nombre de magistrats partant à l'âge moyen de la pension (62 ans et 8 mois)

2012

65

2013

81

2014

103

2015

112

2016

102