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Question écrite n° 5-508

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Chine - Droits de l'homme - Falun Gong

Chine
liberté de religion
droits de l'homme

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
18/4/2011 Réponse

Question n° 5-508 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Falun Gong est un mouvement spirituel en Chine qui a fait de très nombreux adeptes, surtout dans les années 1990. Après une manifestation pacifique organisée par le mouvement devant le quartier général du parti communiste à Zhongnanhai en juillet 1999, le Falun Gong a été déclaré hors-la-loi et a été victime d'intimidations et de poursuites par les autorités chinoises.

Pour mener cette campagne hostile, les autorités chinoises ont créé une organisation spéciale, le Bureau 610. En prélude aux Jeux olympiques, le Falun Gong a été de plus en plus pourchassé, les autorités employant fréquemment la manière forte. Diverses sources ont annoncé que plus de 8000 arrestations ont été opérées au cours de cette période. Amnesty International a relaté en 2007 le décès de plus d'une centaine de membres placés en détention ou tout juste remis en liberté, des suites d'actes de torture, de privations de nourriture ou de manque de soins médicaux.

Les membres du Falun Gong sont également régulièrement condamnés à un « programme de rééducation par le travail », une forme de détention administrative répressive qui prive les gens de leur liberté pour maximum quatre ans sans aucune forme de procès. Selon les estimations, de 300.000 à 500.000 personnes se trouveraient actuellement dans des camps de détention. En octobre 2010, « The Epoch Times » a révélé que les autorités chinoises envisageaient une nouvelle campagne dont l'objectif est de « transformer » 75 % des adeptes du Falun Gong. C'est ce qu'indiqueraient des documents internes des autorités chinoises. Nul ne connaît l'ampleur du Falun Gong, ce qui rend particulièrement difficile une estimation du nombre d'adeptes du Falun Gong qui sont aujourd'hui la cible de ces nouvelles intimidations et poursuites. On peut cependant avancer avec certitude le chiffre de millions de personnes.

La note de politique générale du ministre indique qu'il faut « amener l’insertion de clauses traitant des droits de l’homme dans le plus grand nombre possible de traités et d’accords ». Il y est ajouté que « la Belgique poursuivra ses efforts diplomatiques pour promouvoir la bonne gouvernance et l’État de droit (“rule of law”), car ces éléments constituent avec la sécurité et le développement la meilleure garantie du respect des droits de l’homme ».

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Quel point de vue le ministre adopte-t-il face à la persécution du Falun Gong par les autorités chinoises ? Pense-t-il comme moi que ces poursuites doivent être considérées comme une violation grave et manifeste des droits de l'homme ?

2) A-t-il déjà, au nom de notre gouvernement, fait connaître explicitement aux autorités chinoises l'inquiétude que lui inspire le traitement réservé au Falun Gong ? De quelle manière, à quelles occasions et à quels moments ? S'il n'a pas encore fait part de sa préoccupation, envisage-t-il d'encore prendre des initiatives pour ce faire ? Dans l'affirmative, comment, où et quels messages explicites compte-t-il délivrer ?

3) Le gouvernement actuel a-t-il déjà pris des initiatives à cette fin au niveau européen et international ? Dans l'affirmative, comment, quand et où ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4) Combien de traités et accords bilatéraux le gouvernement actuel a-t-il conclus avec le gouvernement chinois durant cette législature ? Combien d'entre eux contiennent-ils des clauses traitant des droits de l’homme ? Le ministre peut-il me préciser desquels il s'agit et où et quand ils ont été conclus ? Dans quelle mesure ces clauses sont-elles contraignantes, avec quelles conséquences possibles ? Qui assure le suivi de ces clauses ? Le ministre peut-il m'informer en détail des résultats concrets qu'a donné ce suivi ?

5) Le gouvernement actuel a-t-il déjà pris des initiatives pour aborder spécifiquement la situation de la liberté de culte en Chine auprès des autorités chinoises ? Dans l'affirmative, comment et quand ? Le ministre peut-il me donner des informations détaillées à ce sujet ? Dans la négative, pour quelle raison et quelles initiatives concrètes le ministre envisage-t-il à ce propos ?

6) Quel est le point de vue du ministre sur « le programme de rééducation par le travail » ? Pense-t-il comme moi que cette forme de détention n'est guère à sa place dans un État de droit ? A-t-il déjà fait part aux autorités chinoises de son inquiétude à ce sujet au nom de notre gouvernement ?

7) Est-il au courant de la nouvelle initiative des autorités chinoises visant à « transformer » les adeptes du Falun Gong ? Dans l'affirmative, a-t-il abordé cette question auprès de l'ambassadeur de Chine ? Dans la négative, comment analysera et suivra-t-il cette question préoccupante ?

Réponse reçue le 18 avril 2011 :

1-6) Mon opinion et celle de l’Union européenne est qu’en cas de poursuites, les adeptes du Falun Gong doivent - au même titre que le reste de la population - pouvoir invoquer les droits fondamentaux de l’homme et avoir accès à un procès équitable. Lorsque ces droits n’est pas respecté, il y a violation des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.

2-5) Je n’ai pas explicitement mentionné la liberté religieuse ni la situation des adeptes du Falun Gong lors de mes récents contacts avec les autorités chinoises. Toutefois, au cours de ma visite à Pékin en avril 2010, j’ai abordé – aussi bien avec mon homologue des affaires étrangères, Yang Jiechi, qu’avec le vice-président XI Jinping – divers aspects relatifs à la politique des droits de l’homme. En particulier, j’ai fait référence à l’importance qu’une démocratie parlementaire, telle la Belgique, attache au respect de ces droits. Je n’ai pas non plus omis de souligner la place qui devrait être dévolue au respect des droits de l’homme dans une société connaissant une forte croissance économique comme en Chine.

3) Vous n’ignorez pas que la Belgique et l’Union européenne attachent une importance considérable à la situation des droits de l’homme en Chine. L’ Union européenne mène d’ailleurs depuis 1995 un dialogue semestriel sur les droits de l’homme avec Pékin. La dernière session de ce dialogue s’est tenue le 29 juin 2010 à Madrid. En revanche, le droit des minorités ethniques et religieuses, le droit à un procès équitable et le thème de la liberté religieuse ont été abordés.

4) A l’exception du protocole phytosanitaire relatif aux exportations de poires belges vers la Chine qui a été signé le 6 octobre 2010 par la ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Sabine Laruelle, le gouvernement fédéral n’a signé aucun accord ou traité bilatéral avec le gouvernement chinois depuis le début de cette législature. Le protocole phytosanitaire mentionné ci-dessus ne contient aucune clause relative aux droits de l’homme.

7) Je n’ai pas connaissance d’une nouvelle initiative en vue de « transformer » les adeptes du Falun Gong.