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Entreprises publiques - Topmanagers - Salaires - Indemnités
entreprise publique
directeur d'entreprise
salaire
moralité de la vie économique
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 7/11/2012 | Réponse |
En mars 2008, la ministre de l'époque a annoncé vouloir mettre des limites aux traitements et indemnités des topmanagers des entreprises publiques. Son intention était d'entreprendre des actions permettant de garantir une proportionnalité plus équitable des traitements et indemnités à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat avec un administrateur délégué.
En outre, la ministre de l'époque avait promis d'engager un dialogue avec les présidents des conseils d'administration qui concluent les contrats avec les administrateurs délégués. La ministre souhaitait instaurer de nouvelles procédures comme la pratique d'une étude comparative des salaires de dirigeants de même niveau dans des entreprises comparables lors de tout nouveau contrat. Lors de la détermination de l'indemnité annuelle variable, des critères quantifiables, comme la croissance de la clientèle, le chiffre d'affaires et le cash flow, doivent être prépondérants par rapport aux critères non quantifiables. Enfin, les avantages supplémentaires, qui constituent une fraction de l'indemnité annuelle fixe (ligne téléphonique à domicile, installation d'un système d'alarme, etc.), doivent aussi être examinés.
Mes questions sont les suivantes :
1) Le ministre souscrit-il aux déclarations et à la politique de l'ancienne ministre des entreprises publiques ?
2) À combien s'élèvent les traitements (paquet salarial complet) des topmanagers (top 3) des entreprises publiques ? Comment ont-ils évolué au cours des cinq dernières années ? Combien de nouveaux topmanagers ont-ils été engagés depuis 2008 et à quelles conditions salariales ?
3) Un dialogue a-t-il eu lieu avec les présidents des conseils d'administrations ? Avec quels résultats ?
4) Procède-t-on actuellement à une étude salariale comparative lors du recrutement et le ministre peut-il l'illustrer ? Un glissement vers des critères plus quantifiables pour la détermination des indemnités variables a-t-il eu lieu et le ministre peut-il l'illustrer ? A-t-on abouti à d'autres nouvelles pratiques et procédures et desquelles s'agit-il ?
5) Le ministre pense-t-il que les traitements actuels des topmanagers des entreprises publiques sont proportionnels aux responsabilités liées à leurs fonctions ?
1., 3., 4. et 5. L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit que :
« Dans les entreprises publiques (entreprises publiques autonomes et les sociétés anonymes de droit public), l’écart entre les salaires les plus élevés et les plus bas doit être raisonnable. Le gouvernement prendra les initiatives nécessaires à cet effet en évitant que la position concurrentielle des entreprises ne s’en trouve affectée. Lors de l’attribution des mandats des administrateurs délégués et des membres des comités de direction des entreprises publiques (entreprises publiques autonomes et les sociétés anonymes de droit public), les rémunérations et autres avantages seront limités. De même, la partie variable sera plafonnée à maximum 30 % de la partie fixe au regard des exigences de la fonction, des objectifs en matière de prestation de service public et de la satisfaction des clients. La règle générale, sera qu’aucun membre du personnel ou administrateur des entreprises publiques (entreprises publiques autonomes et les sociétés anonymes de droit public) ne sera payé par le biais d'une société de management. Cette mesure sera mise en œuvre sans délai. »
Sur cette base, j’ai fait réaliser par un cabinet d’avocats une étude juridique comportant trois volets :
l’étude du cadre juridique existant, des propositions législatives en Belgique et émanant de l’Union européenne ;
une analyse de droit comparé portant sur trois pays (Espagne, France, Pays-Bas) ;
des propositions de mesures législatives contraignantes pour mettre en œuvre l’accord de gouvernement en ce qui concerne les rémunérations des administrateurs délégués et les membres des comités de direction.
J’ai ensuite soumis au « kern » du 25 mai 2012 une note reprenant les grands axes de la législation envisagée afin de limiter les rémunérations des membres des comités de direction des entreprises publiques au sens large. Un avant-projet de loi a ensuite été rédigé et celui-ci est toujours en cours de discussion au sein du gouvernement.
En ce qui concerne l’interdiction des « sociétés de management », un projet de loi vient d’être déposé à la Chambre et y sera examiné tout prochainement.
2. Je prie l’honorable membre de bien vouloir se référer aux rapports annuels des entreprises publiques concernées.