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Question écrite n° 5-4949

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Pension complémentaire (troisième pilier) - Nombres - Évolution

épargne
déduction fiscale
statistique officielle
répartition par sexe
répartition géographique

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
18/12/2013 Rappel
21/2/2014 Rappel
8/4/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1512

Question n° 5-4949 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, un citoyen ayant souscrit à une épargne-pension pouvait inscrire, pour 2010, au maximum 870 euros dans sa déclaration d'impôts. De cette manière, une personne ayant opté pour le troisième pilier peut récupérer fiscalement une partie du montant épargné. Notre gouvernement fédéral veut ainsi encourager l'épargne-pension.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pour la période comprise entre 2000 et 2010, le ministre dispose-t-il d'une répartition entre les hommes (qui remplissent la Partie 1 – Cadre IX code 1361-94 de leur déclaration d'impôts) et les femmes (qui remplissent la Partie 1 – Cadre IX code 2361-64 de leur déclaration d'impôts) pour les données relatives au nombre de cotisations par tranche d'âge de dix ans, ventilée par année et par région, en ce qui concerne la souscription des citoyens qui se constituent une pension complémentaire dans le cadre du troisième pilier ?

2) Quelles conclusions le ministre en tire-t-il ? L'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a-t-elle eu un effet ? Y a-t-il des différences entre la Flandre et la Wallonie, entre les hommes et les femmes, entre les tranches d'âge ?

3) Des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour attirer les groupes cibles qui ne possèdent pas encore d'épargne-pension ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

1. Le tableau ci-dessous présente, pour les exercices d’imposition 2001 à 2010, un aperçu du nombre de contribuables ayant demandé une réduction d’impôt pour l’épargne-pension ainsi que le montant total des versements effectués dans le cadre de l’épargne-pension. En outre, ces données ont été ventilées par région.

Versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension


Région Flamande

Région Wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Royaume

Exercice d'imposition

Nombre

Montant total

Nombre

Montant total

Nombre

Montant total

Nombre

Montant total

2001

1.035.227

520.903.600 €

334.266

162.137.346 €

73.877

37.145.739 €

1.443.370

720.186.685 €

2002

1.092.471

575.429.727 €

353.874

177.851.206 €

77.783

40.672.239 €

1.524.128

793.953.172 €

2003

1.162.952

625.664.240 €

370.997

190.276.172 €

80.650

42.955.756 €

1.614.599

858.896.168 €

2004

1.189.436

651.214.272 €

388.105

202.813.563 €

83.581

45.229.128 €

1.661.122

899.256.963 €

2005

1.234.761

689.928.814 €

404.559

215.078.433 €

87.965

48.355.574 €

1.727.285

953.362.821 €

2006

1.338.666

890.418.738 €

437.728

268.517.135 €

95.770

61.380.716 €

1.872.164

1.220.316.589 €

2007

1.417.721

993.889.851 €

465.924

301.275.177 €

102.980

69.251.156 €

1.986.625

1.364.416.184 €

2008

1.535.289

1.091.643.461 €

509.496

331.881.984 €

113.010

76.110.416 €

2.157.795

1.499.635.861 €

2009

1.593.699

1.162.045.994 €

534.484

354.155.612 €

118.775

81.114.481 €

2.246.958

1.597.316.087 €

2010

1.640.102

1.248.190.795 €

553.988

381.492.433 €

122.057

86.137.616 €

2.316.147

1.715.820.844 €

Pour la répartition des statistiques susmentionnées par sexe et par catégorie d’âge, il est renvoyé aux statistiques publiées en la matière par la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

2. et 3. Il ressort des statistiques globales concernant les versements pour l’épargne-pension reprises dans le tableau ci-dessus que les mesures fiscales relatives à la constitution d’une pension complémentaire ont certainement été un succès.

Les données pour les exercices d’imposition 2001 à 2010 indiquent clairement que les versements effectués par les particuliers ont fortement augmenté durant la période en question.

En outre, il ressort de ce tableau qu’une accélération de la croissance se dessine à partir de l’exercice d’imposition 2006. D’une part, le nombre de personnes participant à l’épargne-pension augmente constamment. D’autre part, il est à signaler que le montant maximum que l’on peut prendre en considération à l’impôt des personnes physiques a, durant la période concernée, été porté de 500 euros à 625 euros (montants non-indexés).

Vu l’évolution de l’épargne-pension, d’autres mesures supplémentaires ne s’imposent pas dans l’avenir immédiat. Il va de soi que le système actuel fait l’objet d’une évaluation permanente de telle sorte qu’une adaptation puisse se faire si cela devrait s’imposer.