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Sans-abri - Adresse de référence - Chiffres - Autres possibilités
sans-abri
pauvreté
domicile légal
CPAS
statistique officielle
| 3/12/2010 | Envoi question |
| 6/7/2011 | Réponse |
Les sans-abri et les sans domicile fixe n'ont évidemment pas d'adresse officielle. On peut en partie résoudre ce problème en demandant ce qu'on appelle une « adresse de référence ». Sur la base de ce principe, les sans-abri et d'autres personnes qui ne disposent pas d'une adresse permanente peuvent quand même s'inscrire au registre de la population. Le sans-abri peut indiquer comme adresse de référence, l'adresse d'une personne privée ou celle du centre public d'action sociale (CPAS) de l'endroit où il vit réellement.
Cette adresse permet au sans-abri de recevoir de la correspondance et des documents administratifs. En outre, elle élimine aussi un obstacle à l'obtention de certains droits, tels que les allocations de chômage ou le droit de vote, qui nécessitent une inscription au registre de la population.
Dans la pratique, l'obtention d'une adresse de référence n'a jamais été simple.
La problématique de la demande d'une adresse de référence est longuement abordée dans la deuxième partie du rapport bisannuel 2008-2009 du Service de lutte contre la pauvreté et la lutte contre de problème est l'une des mesures figurant dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de personnes utilisent-elles l'adresse d'un CPAS comme adresse de référence ? Je souhaiterais un relevé par province pour les années 2007, 2008 et 2009 ainsi que les données éventuellement disponibles pour l'année 2010.
2) Combien de nouvelles demandes (hormis les prolongations) d'utilisation de l'adresse d'un CPAS comme adresse de référence ont-elles été introduites ces dernières années ? Je souhaiterais un relevé pour 2007, 2008 et 2009 ainsi que les données éventuellement disponibles pour l'année 2010. Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ?
3) Quelles mesures le secrétaire d'État a-t-il déjà prises ou compte-t-il prendre pour résoudre les problèmes rencontrés lors d'une demande d'adresse de référence ?
4) A-t-il prévu un suivi des mesures prises afin d'en évaluer l'efficacité ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?
5) Sous quelle forme est organisée la coopération avec la ministre de l'Intérieur qui est prévue dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté ? Une concertation avec la ministre a-t-elle été organisée ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il m'en communiquer les comptes rendus ? Dans la négative, pour quelle raison n'y a-t-il pas eu de concertation ?
6) Un sans-abri ou un sans domicile fixe peut aussi demander une adresse de référence à une personne physique plutôt qu'à un CPAS. Bien que le seul engagement de cette personne consiste à procurer le courrier au sans-abri, l'on croit à tort que l'inscription comme adresse de référence pourrait avoir des conséquences négatives pour la personne concernée (par exemple que l'administration considérerait cela comme une forme de cohabitation, ce qui a une incidence sur le versement d'allocations, …).
a) Combien de personnes utilisent-elles l'adresse d'une personne physique comme adresse de référence ? Je souhaite une ventilation par province et pour Bruxelles.
b) Le secrétaire d'État a-t-il entrepris des démarches pour mettre fin à ce malentendu ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
7) Diverses associations actives dans l'aide aux sans-abri plaident aussi en faveur de la possibilité pour les personnes morales, particulièrement les associations d'aide aux sans-abri, de servir d'adresse de référence. Quel est l'avis du secrétaire d'État au sujet de cette proposition ? Envisage-t-il une telle extension ?
En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes.
Questions 1 et 2.
L’inscription au Registre de la population est régie par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité. Conformément à l’article 1, § 2, alinéa cinq, les personnes qui, par manque de ressources suffisantes n'ont pas ou n'ont plus de résidence et qui, à défaut d'inscription dans les registres de la population, se voient privées du bénéfice de l'aide sociale d'un Centre public d’action sociale (CPAS) ou de tout autre avantage social, sont inscrites à l'adresse du CPAS de la commune où elles sont habituellement présentes.
La loi précitée stipule qu’il y a lieu d’entendre par adresse de référence l’adresse d’une personne physique, mais elle prévoit une dérogation, notamment pour des personnes sans-abri qui peuvent être inscrites à certaines conditions à l’adresse du CPAS.
Étant donné que l’inscription aux registres de la population relève de la compétence de la Ministre de l’Intérieur, Madame Annemie Turtelboom, mon administration ne dispose pas de données chiffrées concernant les adresses de référence.
3. Le problème que pose l’obtention d’une adresse de référence par des sans-abri a déjà été abordé dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2008. Il a été demandé au Service de lutte contre la pauvreté d’organiser une concertation et de formuler des recommandations aux sans-abri dans son rapport bisannuel de 2009. Outre cette concertation, une étude a été confiée à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège afin de dresser une cartographie de l’aide des CPAS aux sans-abri. Les deux études traitent de l’adresse de référence en tant qu’instrument fédéral dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme. Il est ressorti de ces études que 65 % des CPAS attribuent rarement ou n’attribuent jamais une adresse de référence. Il est manifeste que les CPAS ne savent pas comment interpréter la réglementation relative à l’adresse de référence.
4. L’analyse du Service de lutte contre la pauvreté et les études des Universités d’Anvers et de Liège ont révélé que la nécessité d’initiatives législatives était moindre que celle d’une meilleure information des CPAS et des bénéficiaires. Il s’avère donc indispensable de continuer à diffuser des informations relatives à l’adresse de référence. Ces informations sur l’adresse de référence constituent dès lors une valeur sûre du Guide pour les sans-abri publié par le SPP Intégration sociale. Ce Guide pour les sans-abri a été conçu et est régulièrement mis à jour en collaboration avec le Front commun des SDF, de sorte qu’il réponde exactement aux besoins d’information des sans-abri et d’autres personnes en situation de précarité quant aux droits qu’ils peuvent faire valoir. La concertation avec les organes faîtiers des CPAS concernant l’étude du SPP Intégration sociale a également mis en évidence la nécessité de la communication d’informations claires aux CPAS.
5. Une concertation au niveau administratif aura lieu sous peu entre les administrations du SPF Intérieur et du SPP Intégration sociale à propos de l’adresse de référence et de la diffusion d’informations à ce sujet. Un des experts du vécu recrutés dans le cadre du projet fédéral « Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale au sein des services publics fédéraux » a commencé le 16 mars dernier à travailler sur ce thème au SPF Intérieur.
6. L’alternative consistant à avoir pour adresse de référence celle d’une personne privée est également expliquée dans le Guide fédéral pour les sans-abri.
L’analyse réalisée par le Service de lutte contre la pauvreté a mis en lumière la crainte que vous évoquez, par ailleurs infondée, quant aux conséquences négatives d’une telle inscription. Dans le cadre de la concertation avec le SPF Intérieur, la nécessité d’une campagne, mise en avant par le Service de lutte contre la pauvreté, sera débattue.
7. L’extension des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité à la possibilité pour les sans-abri d’avoir pour adresse de référence celle d’une personne morale telle qu’une asbl active dans l’accueil et l’aide aux sans-abri exige une modification de la loi. Il est exclu qu’un gouvernement en affaires courantes prenne une telle initiative dans ce sens.