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Contrôle de l'obligation scolaire - Adresse du domicile au Registre national - Concertation entre les autorités fédérale et flamande
Registre national des personnes physiques
domicile légal
enseignement obligatoire
| 3/12/2010 | Envoi question |
| 7/3/2011 | Réponse |
Le troisième rapport « Wie is er NIET als de schoolbel rinkelt? » du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation (n° de dépôt D/2010/3141/100) procède à l'évaluation du contrôle du respect de l'obligation scolaire durant l'année scolaire 2008-2009 et formule plusieurs recommandations.
Le rapport reprend ainsi certaines recommandations du précédent rapport en ce qui concerne le contrôle des inscriptions dans l'enseignement fondamental et secondaire. Il s'agit de recommandations qui figurent également dans le rapport annuel 2008 de l'« Agentschap voor de Onderwijsdiensten », telles que la recommandation suivante relative aux enfants qui résident à l'étranger.
« Les parents ignorent généralement qu'ils doivent en informer le ministère de l'Enseignement et de la Formation. Une brochure d'information, éventuellement réalisée en collaboration avec l'autorité fédérale, pourrait offrir une solution. Cette brochure pourrait être distribuée par les administrations communales et le SPF Intérieur (niveau fédéral). »
Le ministre flamand de l'Enseignement, Pascal Smet, m'a fait savoir, quant au suivi de cette recommandation, (Parlement flamand, question écrite n° 541) que la piste d'une brochure d'information a été abandonnée. Dans cette optique, quelques représentants du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation ont rencontré, en avril 2010, des représentants du Service public fédéral (SPF) Intérieur pour discuter plus spécifiquement des données du Registre national. Il est en effet apparu, lors du contrôle des inscriptions, que certains élèves ont été renseignés par les villes et communes comme partis à l'étranger plus de deux années scolaires consécutives. L'adresse du domicile n'a cependant pas été adaptée au Registre national. Selon le ministre flamand de l'Enseignement, Pascal Smet, il a été convenu avec le SPF Intérieur que celui-ci prendrait contact avec les communes pour les inciter à sensibiliser leur population.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La ministre a-t-elle respecté l'accord susmentionné et les commune ont-elles été encouragées à sensibiliser leur population ? Dans l'affirmative, de quelle manière cela a-t-il été réalisé ? Dans la négative, pour quelle raison et quand et comment la ministre exécutera-t-elle cet accord ?
2) Des contacts ont-ils encore été pris avec l'autorité flamande après avril 2010 à propos de ce problème ? Dans l'affirmative, avec qui et quels sont les accords conclus ? Dans la négative, une nouvelle concertation est-elle encore prévue et, le cas échéant, quand ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1.-2. Suite à une demande du ministère flamand de l’Enseignement et de la formation, une réunion a bien eu lieu avec mes services. À cette occasion, mon administration a expliqué les formalités qu’un citoyen qui déménage à l’étranger doit accomplir avant son départ. Il doit en effet signaler son départ auprès du service population de la commune où il est inscrit dans les registres de la population. Il est ensuite radié des registres de la population pour l’étranger. Cette information est reprise automatiquement au Registre national.
Lors de cette réunion, mon administration a demandé au ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation de lui fournir des données concrètes quant à la situation d’enfants ayant déménagé à l’étranger depuis un certain temps sans avoir été radiés des registres de la population. Ces données n’ont pas été transmises à ce jour. J’ignore si la réunion a débouché sur une sensibilisation des parents sur l’obligation de signaler à la commune leur départ ainsi que celui de leurs enfants pour l’étranger dans le cadre de l’obligation scolaire.