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Question écrite n° 5-4874

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Compte bancaire - Droit à - Ne pas en disposer - Objectif de la Commission européenne

dépôt bancaire
activité bancaire
domicile légal

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
31/7/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2840

Question n° 5-4874 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne estime que le droit de tous les Européens à disposer d'un compte bancaire est un objectif important. Celui-ci est fondé sur le constat qu'environ 30 millions d'Européens ne disposent pas d'un compte bancaire, ce qui complique fortement de nombreuses obligations concernant les paiements, la perception et le dépôt d'argent, etc. L'un des principaux obstacles à l'obtention d'un compte bancaire est l'absence de domicile fixe.

Voici mes questions.

1) Combien de Belges majeurs ne disposent-ils pas d'un compte bancaire ?

2) Le ministre reconnaît-il que le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire complique de nombreuses opérations sociales et économiques et peut entraîner des coûts supplémentaires pour l'intéressé ?

3) Reconnaît-il que l'absence de domicile fixe est la principale raison pour laquelle on ne dispose pas d'un compte bancaire ?

4) Les institutions bancaires ont-elles le droit de refuser un compte bancaire à des Belges qui ne disposent pas d'un domicile fixe ?

5) Est-il disposé à soutenir activement et pleinement l'objectif de la Commission européenne afin que tout Européen puisse disposer d'un compte bancaire? Dans l'affirmative, comment et quand compte-t-il concrétiser cet objectif ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?

6) Ce problème a-t-il déjà fait l'objet d'une concertation avec les représentants du secteur bancaire, d'une part, et avec les représentants des personnes en situation de pauvreté, d'autre part ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ? Dans la négative, compte-il prendre des initiatives à ce sujet ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Les questions de l’honorable membre relèvent de la compétence du vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.