Question écrite n° 5-485

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 3 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Personnes handicapées - Règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens - Évaluation - Rapport - Participation de la Belgique

handicapé
voyageur
transport aérien
droits des passagers

Chronologie

Question n° 5-485 du 3 décembre 2010 : (Question posée en français)

Le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens joue un rôle clé en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Ce règlement prévoyait un mécanisme de suivi dans son article 17 :

« La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2010, sur le fonctionnement et les effets du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions législatives destinées à mettre en œuvre de manière plus détaillée les dispositions du présent règlement, ou à le réviser. »

1) La Belgique a-t-elle participé à l'élaboration du rapport de la Commission ?

2) Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

3) La Belgique doit-elle améliorer son système ?

Réponse reçue le 18 février 2011 :

1. En 2010, deux études ont été réalisées dans le cadre du Règlement (CE) n°1107/2006 pour le compte de la Commission européenne. La première étude concernait une évaluation de la mise en œuvre de ce Règlement et a été réalisée par Steer Davis Gleave. La deuxième étude, réalisée par Philippe & Partners, concernait une évaluation des sanctions applicables aux infractions au Règlement (CE) 1107/2006.

   La Belgique a participé à ces deux études en répondant pour chacune d’elles à un questionnaire par écrit, et, dans le cas de l’évaluation de la mise en œuvre du règlement, en participant à une interview en face à face avec le bureau d’étude Steer Davis Gleave.

2. Les études citées dans la réponse à la première question, serviront de base à la Commission européenne pour l’élaboration de son rapport au parlement. Ce rapport n’a à ce jour pas encore été publié.

3. La Direction inspection de la Direction-générale Transport aérien (DGTA) contrôle l’application du Règlement (CE) n°1107/2006 par les compagnies aériennes et l’aéroport de Bruxelles-National. La DGTA effectue des inspections au sol (dans l’aéroport et lors de l’embarquement et du débarquement), exécute des audits à l’aéroport de Bruxelles-National relatifs aux articles 5, 7, 9 et 11 du Règlement, et traite les plaintes qui lui sont adressées.

   Suite aux constatations lors des audits, des inspections et des enquêtes relatives à des plaintes, des actions correctrices sont entreprises.