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Question écrite n° 5-4848

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Armes - Banques de données - Fiabilité - Statistiques - Trafic d'armes - Plan national de sécurité

arme personnelle
commerce des armes
arme à feu et munitions
sécurité publique
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
31/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3390

Question n° 5-4848 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le « Vlaams Vredesinstituut » a publié en 2011 un rapport d'étude intitulé « Vuurwapens. Handel, bezit en gebruik » (Éditions Acco). Ce rapport scientifique offre une multitude d'informations. Dans leur conclusion, les chercheurs écrivent que le fil rouge du rapport est que les services publics belges, au niveau tant provincial, régional et fédéral que policier, ne sont toujours pas en mesure, en raison d'un manque de capacité, de cerner convenablement, au moyen de statistiques correctes, les différents aspects de la détention légale ou illégale d'armes en Belgique. Ce rapport fait en outre référence au Plan national de sécurité qui n'a pas fait une priorité du trafic d'armes.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre reconnaît-elle l'existence d'un problème structurel en ce qui concerne l'établissement de statistiques correctes, pertinentes et utilisables sur le commerce et la détention d'armes légaux et illégaux.

2) Quelles mesures a-t-elle prises pour résoudre ce problème au niveau fédéral ? Peut-elle garantir que des statistiques correctes, pertinentes et utilisables sont bel et bien tenues à jour aujourd'hui au niveau fédéral ?

3) Quelles mesures a-t-elle prises pour équiper les divers services de contrôle concernés par le commerce d'armes du personnel et des moyens suffisants ? Peut-elle nous garantir que ces services peuvent travailler efficacement ? Quelles preuves en a-t-elle ?

4) Estime-t-elle nécessaire d'inscrire certainement le problème du trafic d'armes parmi les priorités du prochain Plan national de sécurité ? Prendra-t-elle des initiatives à cette fin ou fera-t-elle passer ce message au prochain gouvernement fédéral ? Dans la négative, pourquoi ne juge-t-elle pas ce problème prioritaire ?

Réponse reçue le 31 juillet 2012 :

Ces questions concernent l’application de la législation sur les armes et relèvent dès lors de la compétence de ma collègue de la Justice.