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Question écrite n° 5-4833

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Communes - Décès - Constat médical - Médecin-contrôleur - Médecin de famille - Transport des corps

administration locale
mort
médecin
document officiel

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3150

Question n° 5-4833 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Certaines communes interdisent, en cas de décès, que la dépouille mortelle soit déplacée avant qu'un médecin-contrôleur ne se soit rendu sur place et n'ait procédé au constat médical. Dans d'autres communes, il suffit que le médecin de famille ou un médecin ait établi une attestation de décès.

Il existe donc différentes règles qui créent une certaine confusion quant aux obligations.

J'ai donc quelques questions en cette matière :

1) Existe-t-il des règles fédérales pour le constat médical en cas de décès ?

2) La ministre sait-elle que dans certaines communes, la dépouille mortelle ne peut être déplacée avant qu' un second médecin, le médecin-contrôleur de la commune, ne soit passé ?

3) Sait-elle qu'il faut parfois attendre plusieurs jours avant que le corps ne puisse être entreposé en chambre froide ?

4) Existe-t-il des règles spécifiques aux crémations ? Un deuxième contrôle médical est-il alors toujours exigé ?

5) Comment désigne-t-on les médecins-contrôleurs communaux ? Quels sont les critères en la matière ?

6) Dans combien de ces deuxièmes contrôles constate-t-on qu'il pourrait y avoir mort suspecte ? Combien de dossiers ont-ils été transmis par les médecins-contrôleurs aux services de police ou aux Parquets ?

7) Lui semble-t-il normal que des communes interdisent le transport des corps en dehors des limites communales ? Sait-elle dans quelles communes de notre pays ces règles sont en vigueur ? Dans l'affirmative, quelles sont ces communes ?

8) Existe-t-il des accords entre le SPF Affaires intérieures, les régions et les communes permettant un transport des corps normal au-delà des limites communales et régionales ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :

En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre.