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Question écrite n° 5-4786

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Centrales nucléaires - Tests de résistance - Indépendance des experts - Procédures

centrale nucléaire
sûreté nucléaire
sécurité nucléaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
28/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1867

Question n° 5-4786 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je suis heureux d'apprendre que le gouvernement compte mener une enquête sérieuse sur la sécurité des centrales nucléaires de notre pays. On détermine scientifiquement les mesures supplémentaires à prendre pour diminuer le risque d'une catastrophe nucléaire. Par son attitude, le gouvernement montre qu'il ne faut pas laisser croire que les réacteurs nucléaires seraient tout à fait sûrs. L'énergie nucléaire ne peut jamais donner une garantie absolue de sécurité.

Ce contexte fait naître un autre problème. Une enquête sérieuse et approfondie exige des enquêteurs compétents et indépendants. Le monde de l'énergie, en particulier nucléaire, est petit. Le risque de copinage saute aux yeux. Le propriétaire des centrales belges, élément d'une importante multinationale aux diverses ramifications et aux nombreux intérêts, joue un rôle majeur. Il est incontestable qu'Electrabel a pénétré au cœur du monde scientifique et a consciemment tissé une toile de dépendance et d'intérêts enchevêtrés.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment pouvez vous garantir la qualité, et en particulier l'indépendance des enquêteurs ? Partagez vous la constatation générale que les garanties offertes par une adjudication européenne ou internationale seraient nettement insuffisantes ?

2) La combinaison de l'expertise et de l'indépendance exige davantage de garanties. Quelles sont les procédures de recrutement ou d'attribution de cette mission permettant de réfuter cette méfiance légitime ? Comment peut on garantir une indépendance absolue des enquêteurs ?

3) Vous rendez vous compte qu'Electrabel et sa maison mère disposent d'énormes réseaux pénétrant au cœur des mondes scientifique et universitaire ? Reconnaissez vous que presque tous les experts dans ce domaine sont liés, d'une façon ou d'une autre, à ces entreprises ? Comment préviendra t on une discussion sur cette indépendance ? Quelles procédures spéciales et transparentes mettra t on en œuvre ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

La garantie de l’indépendance des experts chargés d’évaluer, pour les compte des autorités, la sûreté des installations nucléaires dans le cadre de procédures d’autorisation, de révisions périodiques de sûreté ou d’un suivi d’incidents est un des piliers à la base de la création des instances de sûreté nucléaire dans notre pays. La seule façon de garantir l’indépendance et la qualité de l’expertise des pouvoirs publics consiste à l’héberger dans une instance publique qui dispose de moyens suffisants pour mener à bien ses missions de manière autonome. La création de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) par une loi et son évolution depuis lors répondent à cet objectif. Grâce à son statut d’organisme d’utilité publique, l’Agence possède les moyens humains et financiers nécessaires.

Pour assurer ses fonctions de sûreté, l’Agence n’attribue ou ne soustraite que très peu de tâches à des organisations de droit privé en application de la réglementation sur les marchés publics. Depuis 2007, l’Agence ne fait plus appel à l’intervention d’organismes agréés par l’État pour contrôler les établissements nucléaires de la classe de risque supérieure, alors que cette pratique était restée de mise pendant 50 ans. Le personnel de l’Association Vinçotte Nucléaire (AVN), le principal organisme agréé, a été transféré en 2007 vers une filiale créée par l’Agence sous le nom de Bel V. Après la création de l’Agence, cette restructuration s’est avéré une étape importante dans la perspective de garantir de manière structurelle l’indépendance de l’expertise par rapport aux exploitants nucléaires.

Lorsque l’Agence a besoin d’une expertise qu’elle ne possède pas en interne, elle fait de préférence appel à ses homologues des États membres de l’Union européenne, comme l’Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) en France, ou aux réseaux internationaux au sein desquels elle est active. Les directives de l’Agence internationale de l’Énergie atomique (AIEA) quant au fonctionnement des régulateurs nucléaires imposent des restrictions en matière de délégation des missions essentielles à des sous-traitants ou à des conseillers externes.