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Question écrite n° 5-4695

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Café - Nuisances sonores - Patron de café - Peine de prison - Équité - Peines alternatives

industrie de la restauration
bruit
infraction
sanction pénale
emprisonnement
peine de substitution

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
13/12/2013 Requalification
7/1/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3304
Requalifiée en : demande d'explications 5-4504

Question n° 5-4695 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, un patron de café de Gand a été condamné à 18 mois de prison et à une amende de 55.000 euros pour nuisances sonores répétées. L'exploitant en question avait déjà été condamné précédemment pour nuisances et le juge l'a qualifié d'incurable. Ho.Re.Ca Vlaanderen s'insurge violemment contre la sévérité de cette condamnation, en l'espèce la peine de prison, et estime que cela revient à tirer sur une mouche avec un canon.

Les questions suivantes dépassent ce cas spécifique :

1) Le ministre estime-t-il équitable qu'une condamnation pour une infraction telle que des nuisances sonores donne lieu à une peine de prison même s'il s'agit d'infractions répétées et identiques ? La peine est-elle justifiée par rapport à l'infraction ?

2) Le ministre juge-t-il défendable qu'au moment où les prisons sont surpeuplées, des personnes soient condamnées à l'emprisonnement pour ce type d'infraction ? Notre justice ne dispose-t-elle pas d'alternatives, suffisantes et adéquates, à une peine de prison ? N'y a-t-il pas un problème en ce qui concerne les possibilités du juge dans cette sorte de cas ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

Je souhaite m'abstenir de tout commentaire concernant une décision judiciaire dans un dossier concret et concernant l'appréciation du juge faite dans la pratique pour l'application de la loi pénale.

Cependant, les peines prononcées par le juge du fond doivent être exécutées. J'aimerais également renvoyer aux initiatives législatives en vue par exemple de pouvoir infliger la surveillance électronique en tant que peine autonome.