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Question écrite n° 5-4676

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Deuxième guerre mondiale - Enfants et petits-enfants de collaborateurs - Conséquences juridiques et autres

répression

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
31/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2625

Question n° 5-4676 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Faisant sien le vœu exprimé par le roi Baudouin, le roi Albert II concluait son discours de Nouvel An, prononcé le 1er février 1994 devant les corps constitués du pays, par les mots : « Dans le cadre de la pacification entre les communautés, il convient d'étudier les mesures qui peuvent contribuer à la réconciliation entre tous les concitoyens. ».

Au cours du débat qui a eu lieu à la Chambre le 10 février 1994, on a plaidé pour des mesures tant individuelles que générales. Au Parlement flamand, le groupe de travail parlementaire chargé de réaliser un inventaire des conséquences sociales et humaines, pour les victimes, de la législation sur la répression et l'épuration après la Deuxième guerre mondiale, a attiré l'attention sur d'éventuelles conséquences sociales pour les enfants et petits-enfants de condamnés.

Il importe selon moi de tendre à une réconciliation des citoyens sans oublier les crimes du régime nazi ni passer l'éponge sur ces atrocités. Par ailleurs, il me paraîtrait injuste que des enfants et petits-enfants de condamnés de la Deuxième guerre mondiale puissent encore souffrir aujourd'hui des crimes commis par leurs parents ou grands-parents.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans le cadre des compétences du ministre, la législation sur la répression et l'épuration et les condamnations prononcées après la Deuxième guerre mondiale ont-elles encore des conséquences sociales et financières pour les enfants et petits-enfants de ces condamnés ?

2) Dans l'affirmative, le ministre peut-il les expliquer, en décrire les effets et indiquer le nombre de personnes concernées ?

3) Peut-il faire une distinction entre les conséquences subies par les descendants de collaborateurs économiques, ceux de collaborateurs politiques et ceux d'auteurs de crimes tels que la délation, la trahison et l'homicide ?

4) Des mesures ont-elles été prises, dans son domaine de compétences, notamment à la suite des appels lancés par le Roi, pour remédier à ce problème ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

5) Quel est le coût de mesures visant à affranchir les enfants et petits-enfants de personnes condamnées en vertu de la législation sur la répression et l'épuration des conséquences néfastes de celle-ci et donc, pour rétablir l'intégralité de leurs droits, y compris ceux dont ils sont actuellement privés en raison de crimes commis par leurs parents ou grands-parents durant la Deuxième guerre mondiale ?

Réponse reçue le 31 mai 2012 :

1.-5.) Dans le cadre de mes compétences, je pense, pour ce qui est des conséquences de la législation sur la répression et l'épuration, aux condamnations du chef d'actes d'incivisme, qui se fondaient principalement sur les dispositions du Code pénal en matière de "Crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État". Afin d'évaluer s'il y a encore des conséquences durables des peines et condamnations prononcées en matière de répression, nous devons tout d'abord vérifier quel effet ont eu les motifs d'extinction des peines et des condamnations depuis 1944. Il est établi que toutes les poursuites pénales et toutes les peines en matière de délits poursuivis dans le cadre de la répression sont actuellement prescrites. Il convient en outre d'attirer l'attention sur les mesures de grâce et sur les décisions de réhabilitation prises depuis lors. La réhabilitation met un terme aux conséquences encore actives d'une condamnation; elle entraîne la restitution des droits civils, évite que la condamnation soit encore mentionnée sur des extraits du casier judiciaire ou sur des attestations de respectabilité pour des enfants et petits-enfants, etc. Je renvoie au rapport du 14 novembre 1994 du groupe de travail parlementaire au sein du Parlement flamand, pour le nombre d'arrêtés de grâce et les cas de réhabilitation pour des condamnations pour incivisme, je n'ai pas connaissance d'autres chiffres. Par le biais des motifs précités d'extinction des peines et des condamnations, les effets durables de la répression ont pu être supprimés dans une large mesure.