Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4660

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Absentéisme scolaire - Poursuites - Chiffres - Évolution

fréquentation scolaire
enseignement obligatoire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
11/12/2013 Requalification
7/1/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2416
Requalifiée en : demande d'explications 5-4473

Question n° 5-4660 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'école buissonnière a toujours existé. Pourtant, il semble que ce comportement évolue de plus en plus vers un grand problème de société.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers d'absentéisme scolaire ont-ils été traités annuellement par les parquets durant la période allant de 2006 à 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Quelle priorité les parquets accordent-ils actuellement à l'absentéisme scolaire ?

3) Souhaite-t-il traiter l'absentéisme scolaire actuel comme un problème juridique prioritaire, que la Justice a de plus en plus de mal à appréhender ? Peut-on dire que l'absentéisme scolaire échappe à la justice ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

1) La banque de données statistiques du Collège des Procureurs généraux ne comporte, à ce stade, pas de chiffres relatifs aux parquets, sections « jeunesse » et « police ». Les seules données disponibles concernent les affaires correctionnelles. Les activités des criminologues n’ont, à l’heure actuelle, pas encore fait l’objet d’une intégration dans le programme de récolte de données statistiques du ministère public.

2) Bien que l’intervention du parquet en matière d’absentéisme scolaire soit subsidiaire, cette matière constitue une préoccupation importante pour le ministère public.

3) C’est notamment dans un souci de vigilance et de recherche de solutions efficaces dans cette matière, dans le respect de l’articulation des actions menées par les intervenants des Communautés, que l’équipe des criminologues de parquet « famille-jeunesse » a été mise en place en septembre 2006. Les missions de ces derniers sont précisées dans la circulaire n°COL8/2007 du Collège des procureurs généraux. Celle-ci mentionne qu’outre l’investissement dans les tâches structurelles liées à cette problématique, des dossiers individuels peuvent être soumis aux criminologues par le procureur du Roi en vue de leur traitement (examen du dossier, entretien éventuel, etc.). Les criminologues apportent une plus-value à l’examen du dossier, en se basant notamment sur leur connaissance du réseau ainsi que sur leur vision, nécessairement pluridisciplinaire, de la problématique. Lorsque la situation du mineur a pu être clarifiée, les criminologues formulent un avis à l’attention du procureur du Roi quant aux suites à y réserver. Ils l’appuient, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la décision. Cette décision peut d’ailleurs être post-posée afin de permettre une vérification de l’inscription et de la fréquentation scolaire de l’enfant concerné.

Parallèlement à cela, des réunions ont été organisées, sous l’égide des services de contrôle de l’obligation scolaire des communautés française et flamande afin de discuter de l’articulation des différentes instances qui peuvent intervenir en matière d’absentéisme scolaire (services administratifs, aide de première et de seconde ligne, parquet). La discussion s’est centrée, dans un premier temps, sur l’arrondissement de Bruxelles-capitale. L’une des dernières réunions avait pour objectif d’affiner l’articulation des interventions des services des Communautés et du parquet, notamment en déterminant quels renseignements devront être communiqués au parquet pour permettre la prise en charge des dossiers concernant tant les mineurs que leurs responsables légaux. Suite au tri effectué de manière remarquable par la cellule commune quant aux 6 700 dossiers d’élèves non-inscrits sur le territoire bruxellois, un fichier comprenant 106 dossiers a été transmis au parquet de Bruxelles.

Sans préjuger du résultat final, il nous a déjà été précisé à ce stade que les situations signalées ne sont pas toutes problématiques (scolarité à l’étranger, par exemple). Le traitement de ces dossiers se poursuit au parquet.

Au vu du travail déjà réalisé, nous constatons que le chiffre annoncé au départ a pu être nuancé et que la bonne communication entre les administrations de la Vlaamse Gemeenschap et de la Communauté française d’une part, et du parquet d’autre part, contribue à une approche efficiente du phénomène du décrochage scolaire.

Il paraît donc important de continuer à promouvoir une communication optimale entre les instances concernées, dans le respect des missions de chacune il s’entend, et de dégager ensemble une méthode de travail qui soit efficace et constructive.