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Question écrite n° 5-466

de Freya Piryns (Groen!) du 30 novembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Politique d'asile - Crise de l'accueil - Questions de la Commission européenne - Aide financière de l'Europe

asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

30/11/2010 Envoi question
1/8/2011 Réponse

Question n° 5-466 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La crise que connaît actuellement l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique a également son importance à l'échelon européen. En réponse à une question du député européen Bert Maes, la Commission a fait savoir qu'elle était consciente des problèmes structurels que rencontre la Belgique quant à sa réglementation nationale pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cette situation suscite des préoccupations quant à l'accès aux conditions d'accueil prévues par la Directive 2003/9/CE (Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, JO L31 du 6 février 2003, p. 18), telles que des places d'accueil, un suivi médical, la scolarisation des enfants et l'attention pour les personnes vulnérables. La Commission a déjà soulevé les thèmes pertinents auprès des autorités belges et étudie en ce moment leur réponse.

Quelles questions la Commission a-t-elle posées concrètement et quelles réponses le secrétaire d'État y a-t-il apportées ? La Commission a-t-elle à nouveau réagi à ces réponses ?

Dans sa réponse, la Commission fait également savoir que le Fonds européen pour les réfugiés (FER) peut accorder une aide financière aux États membres, notamment pour leur permettre d'assurer un accueil adéquat des demandeurs d'asile. Le FER peut en outre offrir une assistance pour des mesures d'urgence lorsque les conditions nationales d'accueil des demandeurs d'asile sont soumises à de fortes pressions.

La Belgique a-t-elle déjà obtenu cette assistance ? Dans l'affirmative, de quelle somme s'agit-il ?

Réponse reçue le 1 aôut 2011 :

1. La formulation de votre première question est trop générale pour que nous puissions y répondre de manière spécifique.

2. Le contenu de votre question invite à penser qu'il s'agit du European Fonds voor Vluchtelingen et non pas du European Research Forum.

Sur base de l'article 5 de l'Acte de base du FER (décision 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil), l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) a joint à la demande d'approbation du programme annuel du FER 2011 une demande pour pouvoir bénéficier des mesures d'urgence du FER. Cette demande a été approuvée par la Commission européenne (Décision C/2011/2557) à hauteur de 3 000 000 euros.

Ces moyens cofinancent d'une part l'accélération du traitement des dossiers à l'Office des Étrangers, au Commissariat Général aux réfugiés et Apatrides et au Conseil du contentieux des Étrangers, d'autre part des structures d'accueil d'urgence mises en place par Fedasil.