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Justice - Service public fédéral (SPF) Justice - Plaintes - Traitement par une instance autre que le Conseil supérieur de la Justice
Conseil supérieur de la Justice
juridiction judiciaire
| 30/11/2010 | Envoi question |
| 16/9/2011 | Réponse |
Traiter les plaintes est une des tâches du Conseil supérieur de la Justice (CSJ). L'article 259bis du Code judiciaire prévoit que le Conseil supérieur est compétent pour les plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire.
Depuis sa création en 1999, le nombre de plaintes reçues par le CSJ est resté stable, à savoir 331 en moyenne annuelle. Des 385 plaintes parvenues au Conseil supérieur en 2009, huit avaient été envoyées par d'autres canaux, comme le ministre de la Justice, le médiateur fédéral, un service communal de médiation, ...
Ce qui ne ressort pas clairement du rapport annuel détaillé, ce sont les plaintes transmises par d'autres organes au CSJ. En effet, de nombreuses plaintes sont encore adressées directement aux tribunaux et même au ministre de la Justice.
Le nombre de plaintes concernant la Justice non traitées par le CSJ nous donnerait une idée plus nette des types de plaintes concernant la Justice, ainsi que de l'influence et de la notoriété du CSJ.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Auprès de quelles instances juridiques, autres que le CSJ, peut-on encore déposer plainte ?
2) Lesquelles de ces instances juridiques disposent-elles de leur propre mécanisme de traitement des plaintes ? Quand faut-il transmettre les plaintes au CSJ ?
3) Le ministre peut-il donner un aperçu des plaintes déposées auprès d'autres services que le CSJ ? Je souhaiterais une ventilation par service et par type (voir Rapport annuel 2009, CSJ, p. 47) précisant chaque fois le nombre.
4) Depuis 2008, combien de plaintes ont-elles été reçues par le chef de corps ou par le greffe des tribunaux suivants :
a) justice de paix ;
b) tribunal de police ;
c) tribunal de première instance ;
d) tribunal du travail ;
e) tribunal de commerce ;
f) cours d'appel ?
Un aperçu par arrondissement est souhaité.
1-2. Comme vous le savez, le Conseil supérieur de la Justice est constitutionnellement compétent pour recevoir les plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire et en assurer le suivi.
Par contre les plaintes relevant de la sphère pénale ou disciplinaire ne peuvent pas être introduites au Conseil supérieur de la Justice. Celles-ci peuvent être adressées aux autorités disciplinaires ou ministère public. Le ministère public peut saisir l'autorité disciplinaire pour une affaire disciplinaire si elle a connaissance d'une plainte. La procédure disciplinaire possède bien entendu son propre mécanisme et ces plaintes ne doivent pas être transmises au Conseil supérieur de la Justice.
Pour le moment, la législation ne prévoit pas qu'une plainte générale doive être transmise au Conseil supérieur. J'attire en revanche l'attention sur un projet de loi, qui a été approuvé par la Chambre des représentants et qui se trouve actuellement au Sénat, qui prévoit que toute autorité recevant une plainte sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire et de ses membres devra la transmettre au Conseil supérieur judiciaire.
3. En 2010, le Service public fédéral (SPF) Justice a reçu 34 demandes d'information pouvant être considérées comme des « plaintes contre un service judiciaire ». Bien que le ministre de la justice ne puisse plus traiter de plaintes lui-même, les personnes concernées ont néanmoins reçu une réponse.
Lorsque la plainte concerne un problème individuel entre la personne concernée et un membre individuel de l'ordre judiciaire, il est conseillé au plaignant d'en informer le procureur général compétent. Si, au contraire, la plainte révèle un problème structurel dans le fonctionnement de la justice, les personnes concernées sont dirigées vers le Conseil supérieur de la Justice.
4. Le nombre de plaintes reçues par les tribunaux individuels n'est pas clairement connu. Étant donné que le traitement des plaintes relève de la compétence du Conseil supérieur de la Justice, les plaintes ne sont pas enregistrées de façon centralisée par le SPF Justice.