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Question écrite n° 5-4617

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au premier ministre

Comité ministériel du renseignement et de la sécurité - Règles de confidentialité - Sujets traités - Contrôle parlementaire

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
contrôle parlementaire
sûreté de l'Etat
confidentialité

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1228

Question n° 5-4617 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays comprend deux services de renseignement et de sécurité, dont l'un est civil et l'autre militaire. Ces deux services sont placés sous l'autorité du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, qui traite de secrets d'État.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À quelle fréquence ce Comité ministériel s'est-il réuni depuis les élections de 2007 ? Qui y siège ?

2) Les membres de ce Comité ministériel sont-ils soumis à des règles de confidentialité particulières ? Doivent-ils prêter un serment spécifique ?

3) Informe-t-on le Chef de l'État des discussions au sein de ce Comité ?

4) Quels sujets y a-t-on abordés ? Ce Comité a-t-il traité de données révélées par WikiLeaks ? Ce Comité a-t-il traité de l'éventuelle présence d'armes nucléaires tactiques sur notre territoire ? Depuis les élections de 2007, ce Comité a-t-il traité d'éventuelles atteintes à la sécurité de l'État ?

5) Comment s'effectue la répartition des tâches entre, d'une part, ce Comité et, d'autre part, le ministre de la Défense, pour les renseignements militaires, et le ministre de la Justice, pour les services de renseignement et de sécurité civils ?

6) Comment concilie-t-on les secrets éventuels avec l'obligation légale de chaque citoyen de ce pays de communiquer toute information sur des pratiques illégales aux instances policières et judiciaires compétentes ?

7) Comment peut-on exercer un contrôle parlementaire efficace sur les activités de ce Comité du renseignement et de la sécurité ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. Depuis 2007, le Comité ministériel s’est réuni 22 fois. Siègent d’office au Comité ministériel, sur la base de l’arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d’un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice et le ministre de la Défense. D’autres membres du Gouvernement peuvent par ailleurs faire partie du Comité ministériel. Par l’arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord a ainsi également été désigné comme membre du Comité ministériel.

2. Les membres sont assujettis à la législation et à la réglementation en matière de classification et d’habilitations de sécurité. Ils ne doivent pas prêter de serment particulier.

3. Ceci n’est pas directement le cas. Un certain nombre de dossiers peuvent, le cas échéant, être évoqués lors des audiences de SM le Roi avec le premier ministre.

4. Il n’est pas fait communication des délibérations du Comité ministériel. Depuis 2011, certaines décisions sont communiquées au Comité permanent de contrôle des services de renseignement, en vue du contrôle nécessaire du fonctionnement des services de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, ainsi qu’en vue du contrôle parlementaire du fonctionnement de ces services.

5. Les deux ministres, qui font partie du Comité ministériel, demeurent bien entendu compétents pour les services de renseignement relevant de leurs compétences. Ils assurent l’exécution et la préparation des délibérations du Comité ministériel, en ce qui concerne ces services.

6. La législation et la réglementation relatives notamment à la classification et aux services de renseignement et de sécurité ainsi que le Code pénal comportent des dispositions suffisantes en la matière.

7. Le contrôle parlementaire est exercé via les commissions d’accompagnement concernées au sein de la Chambre et du Sénat. Le principe de la responsabilité ministérielle s’applique également.