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Question écrite n° 5-4603

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Israël - Palestine - Hamas - Échange de prisonniers - Gilad Shalit - Mineurs - Enfants - Unicef - Quatrième Convention de Genève

Israël
question de la Palestine
Palestine
emprisonnement
enfant
Unicef
droit international humanitaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3603

Question n° 5-4603 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 octobre 2011, le soldat israélien, Gilad Shalit, a été libéré par le mouvement palestinien Hamas, après plus de cinq années de détention, en échange de la libération de 1027 Palestiniens. Dans une première phase, 477 détenus ont été libérés ce mardi 18 octobre, les 550 autres devant retrouver la liberté dans un délai de deux mois.

Parmi ces 477 détenus ne figure cependant aucun mineur alors que 164 enfants palestiniens seraient actuellement enfermés dans les geôles israéliennes. La plupart d'entre eux ont été condamnés pour avoir lancé des pierres. Il n'est pas certain que des enfants fassent partie des détenus qui seront libérés prochainement à la suite de l'échange de prisonniers. L'Unicef et de nombreuses autres organisations internationales de défense des droits de l'homme ont aussitôt lancé un appel pour que les enfants incarcérés puissent bénéficier de l'application de l'accord.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre est-il conscient de la présence de mineurs dans les prisons israéliennes ? Soutient-il l'appel lancé par l'Unicef pour que ces mineurs bénéficient de l'échange de prisonniers ? Est-il prêt à interpeller les autorités israéliennes à ce sujet ?

2) Estime-t-il normal que deux systèmes juridiques coexistent sur la rive occidentale du Jourdain, les jeunes Palestiniens étant soumis au droit militaire israélien et les colons israéliens au droit civil israélien ? Est-il normal à ses yeux que les enfants palestiniens jouissent de ce fait de beaucoup moins de droits que les enfants des colons israéliens (comme la présence d'un avocat ou d'un parent lors de l'interrogatoire) ? Est-il conscient que le transfèrement d'une partie de ces enfants dans des prisons situées sur le territoire israélien est contraire à la Quatrième Convention de Genève et revient en pratique à les couper totalement de leur famille ? En a-t-il déjà discuté avec les autorités israéliennes ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

Je suis conscient de la présence de mineurs dans les prisons israéliennes. Bien que le nombre d’enfants en détention dans les prisons israéliennes aie généralement diminué au cours des dernières années, la Belgique et l’Union européenne (UE) restent préoccupés par cette pratique. Le 13 septembre 2011, l’UE a exprimé sa préoccupation sur le fait que la limite d’âge de la majorité des jeunes palestiniens est fixée à 16 ans alors que celle pour les Israéliens est fixée à 18 ans et a également exprimé son inquiétude sur le fait que des enfants sont soumis au système de justice militaire dans les territoires occupés. Ces préoccupations ont été exprimées lors du groupe de travail informel de l’UE avec Israël sur les droits de l’homme. Entretemps, l’armée israélienne a augmenté à 18 ans l’âge pour la majorité des jeunes palestiniens en Cisjordanie. Plus récemment, la Belgique a soulevé cette question, dans ses relations bilatérales avec Israël. L’échange de prisonniers est un accord entre deux parties. Il n’est pas de mon ressort de m’exprimer auprès des parties concernées sur les modalités de cet échange.