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Question écrite n° 5-4557

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interdiction de fumer - Horeca - Contrôles - Infractions - Suites

tabagisme
industrie de la restauration

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
6/12/2013 Requalification

Réintroduction de : question écrite 5-3385
Requalifiée en : demande d'explications 5-4403

Question n° 5-4557 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En septembre 2011, l'inspection a constaté que l'interdiction de fumer, qui avait été bien respectée initialement, était plus souvent enfreinte. Désormais, les contraventions, qu'elles soient commises par les exploitants ou par les fumeurs, seront passibles d'amende.

Voici mes questions :

1) Combien de contrôles ont-ils eu lieu en octobre 2011 ?

2) Combien de ces contrôles ont-ils mené à la constatation d'une infraction ? Comment peut-on analyser celles-ci qualitativement et quantitativement; autrement dit, observe-t-on des tendances quant à la nature, à la gravité, au lieu, aux personnes impliquées, etc. ?

3) Combien d'amendes a-t-on infligées et pour quel montant total ?

4) Comment traitera-t-on les contrevenants irréductibles ? Dans quelle mesure les amendes et/ou les autres sanctions vont-elles évoluer et se renforcer ?