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Question écrite n° 5-4529

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Jeunes - Mesures spécifiques - Budgets - Étude - Concertation au niveau fédéral et avec les communautés et régions

politique de la jeunesse
insertion professionnelle
premier emploi
jeune travailleur
chômage des jeunes
intégration sociale
pauvreté

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
12/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2275

Question n° 5-4529 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Désireux d'étudier la politique de la jeunesse en Belgique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me donner un aperçu de toutes les mesures, campagnes,... particulières, explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) appliquées dans votre sphère de compétences et ce, pour chacune des années de la période 2006-2010 ? Comment celles-ci sont-elles évaluées ?

2) Existe-t-il des lois ou arrêtés royaux particuliers, spécifiquement axés sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) ? Dans l'affirmative, lesquels et comment sont-ils évalués ?

3) Quel a été le budget annuel affecté à des mesures, campagnes,... explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) au cours de la période 2006-2010 ?

4) Quelle est la vision des jeunes (de moins de vingt-six ans) qui inspire ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

5) Qui recommande la politique à suivre dans ce domaine ? Sur quelles information, expériences, opinions, recherches,... fonde-t-on ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

6) Vous concertez-vous avec vos collègues à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique fédérale de la jeunesse ?

7) Vous concertez-vous avec vos collègues des régions et communautés à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique commune de la jeunesse ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

1) En ce qui concerne les jeunes délinquants, un projet-pilote a été mis en place depuis 2002 ; il concerne l’organisation par la Cour d’Appel d’un trajet de soins pour les jeunes ayant fait l’objet de mesures judiciaires avec une problématique psychiatrique, comme sous-partie d’un programme de soins pour les enfants et les jeunes.

L’intention étant de développer un trajet de soins pour ce groupe-cible, en concertation avec les entités fédérées, il a été décidé d’élaborer, pour ce groupe-cible, un protocole et un projet d’accord de collaboration. L’initiative de conclure un protocole de coopération entre les ministres compétents pour la justice et la santé publique tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées doit permettre d’organiser et de rationaliser les interactions entre la justice (juges de la jeunesse, parquets, protection de la jeunesse), le bien-être (aide spéciale à la jeunesse, IMP) et l’ensemble des prestataires de soins en santé mentale pour le groupe-cible constitué à la fois d’enfants et de jeunes. Le but est que ces établissements et services de santé mentale mais aussi tous les autres partenaires du secteur des soins et d’autres domaines comme la Justice, l’Enseignement, la formation, collaborent à la réalisation d’un programme de soins qui s’étende au-delà de ces établissements. Une telle approche doit pouvoir offrir davantage de garanties pour une amélioration de la qualité des soins de santé mentale.

L’objectif de ce protocole n’est pas seulement d’optimaliser l’utilisation de la capacité de soins existante mais également d’élargir la capacité de soins et d’améliorer la différenciation des contenus et formes de soins.

Concrètement, ce protocole signé en mars 2007, comprend plusieurs mesures :

Lors de la conférence interministérielle de la Santé publique du 8 décembre 2008, les différents ministres qui ont la Santé publique dans leurs attributions ont signé un avenant à ce protocole. Il permet l’élaboration approfondie d’une offre spécialisée pour les enfants et les jeunes psychiatrisés.

Dans cet avenant, il a également été spécifié que les entités fédérées s’engagent à élaborer la construction, plus en profondeur, de l’offre de soins ambulatoires dans les centres de santé mentale pour ce groupe-cible. Ceci est très important pour réaliser un réseau dans lequel on peut donner des soins sur mesure, diminuer les listes d’attente dans nos hôpitaux et garantir une continuité de soins. Il prévoit également que la justice s’engage à examiner les normes de sécurité supplémentaires nécessaires dans ces unités de traitement intensif, à informer le ministère public et les juges de la Jeunesse sur le contenu et les implications du protocole et de l’avenant, ainsi qu’à établir un arrêté royal concernant la détermination des normes minimales relatives au rapport établi par un pédopsychiatre.

Le projet-pilote ‘SSM-jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l’outreaching’ et le projet-pilote ‘Société Scientifique de Médecine Générale (SSM)-jeunes concernant le traitement intensif des jeunes agressifs et/ou présentant des troubles comportementaux' ont également démarré en 2002.

Le but du projet-pilote ‘SSM-jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l’outreaching’ est de créer des équipes mobiles, via une collaboration entre un ou plusieurs services intégrés de soins à domicile, un ou plusieurs centres de soins de santé mentale et l’hôpital psychiatrique ou général sélectionnés, suivant l’accord de collaboration qui a été annexé à l’introduction du projet. Les équipes mobiles se rendent au domicile des enfants et des jeunes ou dans le milieu de substitution de la famille et leur proposent un (des) traitement(s). Chaque équipe mobile est disponible pour tous les enfants et les jeunes avec une problématique psychiatrique dans la région qui ne souhaitent pas séjourner dans un établissement résidentiel et qui souhaitent être soignés à domicile ou dans un milieu de substitution de la famille. Le début de ce(s) traitement(s) consiste à développer un plan de traitement avec des objectifs de traitement clairement définis.

Mon prédécesseur Rudy Demotte a également pris l’initiative de lancer le projet-pilote 'Traitement de jour pour les troubles alimentaires (anorexie mentale, boulimie)' en 2006. L’objectif général du projet est de développer et tester 2 modules thérapeutiques pour l’anorexie mentale et la boulimie, et les troubles alimentaires apparentés de l’adolescent.

Le traitement est ambulatoire et ne dépasse pas une année. Il dépend des modalités de la thérapie et de l’évolution de la symptomatologie.

Le premier module consiste en une thérapie multifamiliale. Dans ce module, un des buts majeurs de la thérapie est de permettre aux parents de prendre la responsabilité de la gestion des caractéristiques spécifiques de la maladie de leur enfant.

Le second module s’adresse aux patients plus âgés (plus autonomes) et consiste en un programme psychothérapeutique intensif de jour. Ce module est construit sur la base de journées à thème. Les parents participent également, mais de manière moins intense.

Pour l'évaluation des projets pilotes précités, les participants produisent chaque année un rapport d'activités et prennent une part active dans le comité d'accompagnement.

Projet INCANT : la Belgique et 4 autres pays (Allemagne, France, Pays-Bas et Suisse) participent actuellement à cette recherche internationale (dans le cadre de l'Action Plan for Cannabis Research). Celle-ci consiste à mettre en place dans les 5 pays (pour la Belgique, c’est le CHU Brugmann) un traitement développé aux United States of America (USA) (MDFT Multi Dimensional Family Therapy). La MDFT est une thérapie familiale multidimensionnelle spécialisée dans le traitement des adolescents présentant un abus ou une dépendance au cannabis. La durée est brève (4 à 5 mois) mais intensive.

Le traitement vise à développer les ressources familiales et sociales nécessaires pour que le jeune reprenne une trajectoire développementale normale. Les sessions peuvent aller jusqu'à une fréquence de 2 à 3 fois par semaine et se dérouler à différents endroits (au centre de traitement, au domicile, à l'école, au tribunal). Des consultations par téléphone sont également prévues. La thérapie est organisée en 3 phases : une phase d'affiliation où le thérapeute tente d’entamer le dialogue avec le jeune, ses parents et chaque personne impliquée, une phase de travail thérapeutique axée sur le changement, une phase de consolidation des changements opérés et de séparation avec réorientation si nécessaire.

Quatre domaines sont abordés : l'adolescent comme individu, les parents dans leur fonction parentale, les relations familiales et l’environnement extrafamilial (école, communauté, tribunal, groupe de pairs). Les entretiens se déroulent tantôt avec l'adolescent, tantôt avec les parents, tantôt avec toute la famille en suivant des plans établis à l'avance.

Cette recherche visera à comparer scientifiquement, à l’échelle européenne, les effets du traitement MDFT aux autres traitements classiques auprès d’une population de jeunes ayant une consommation problématique de cannabis. Cette comparaison se fera sur la base des questions suivantes :

a. La MDFT est-elle plus efficace qu’un traitement habituel pour réduire l’usage du cannabis ?

b. La MDFT est plus efficace pour atténuer les facteurs de risque associés à l’abus de cannabis (autres abus de substance, symptômes anxieux, dépressifs, troubles du comportement, dysfonctionnement familial, problèmes scolaires, délinquance) ?

c. La MDFT est-elle plus efficace pour retenir les adolescents dans la thérapie ?

d. Quel est le coût effectif de la MDFT par rapport à une thérapie habituelle ?

e. La MDFT est-elle acceptée par les jeunes, les familles et les thérapeutes ?

Les évaluations de l’étude indiquent des aspects très favorables en faveur du programme Multi-Dimensional Family Therapy (MDFT) par rapport au traitement habituel, étant donné les contacts réguliers et de proximité possibles avec l’usager, sa famille, ses proches, l’école, la justice, etc.

Ce projet est financé depuis le 1er mai 2010 par le Fonds de lutte contre les assuétudes. Cependant, ce projet s’inscrivait dans le « Cannabis Research Action Plan ». L’étude INCANT a commencé en novembre 2006.

Ce projet est suivi par mes services via des comités d’accompagnement et via les rapports d’activités.

Fonds assuétudes

Le Fonds de lutte contre les assuétudes a été créé en 2006 pour faire face de façon innovante aux problèmes de santé liés à la consommation de drogues.

Par lutte contre les assuétudes, on entend toute action qui vise à :

• informer des dangers liés à la consommation et à l'accoutumance aux produits pouvant engendrer une assuétude ;

• réduire la consommation de ces produits, particulièrement celle des jeunes ;

• favoriser la compréhension et le respect de la réglementation relative aux produits pouvant engendrer une assuétude ;

• favoriser l’accueil ainsi que l’accompagnement médical, psychologique et social des usagers.

Ces projets sont évalués par des comités d'accompagnement qui sont organisés à intervalles réguliers et via des rapports d'activités introduits à la fin de chaque année de projet.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des projets qui, au sein de ce fonds, ont trait aux jeunes :

2) Concernant les jeunes ayant fait l’objet de mesures judiciaires avec une problématique psychiatrique, je vous renvoie à la loi du 13 juin 2006 relative à la protection de la Jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction signée par mon collègue de la Justice.

S'agissant des projets-pilotes, il n'existe, outre les conventions visant la participation au projet-pilote, aucune réglementation spécifique. Toutefois, l'analyse des informations contenues dans les rapports d'activités peut déboucher sur de nouvelles initiatives politiques s'inscrivant dans le cadre de la Déclaration commune du 24 juin 2002 des ministres de la Santé publique et Affaires sociales en ce qui concerne la future politique en matière des soins de santé mentale, plus particulièrement la réalisation de circuits et de réseaux de soins de santé mentale, tel que décrits à l'art. 11 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Pas d'application à la cellule Drogues

3) Concernant les jeunes délinquants, le budget annuel effectivement consacré au projet-pilote pour les années 2004 à 2010 s'élève à : 3 124 722 euros en 2004, 2005 et 2006, à 11 565 805 euros en 2007, à 12 584 993 euros en 2008, à17 579 767 euros en 2009 et à 19 193 152 euros en 2010.

Le projet-pilote 'SSM-jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l’outreaching' a bénéficié en 2004 d'un budget de 1 363 414,36 euros, en 2005 de 1 487 361,12 euros, en 2006 de 1 524 035,76 euros, en 2007 et 2008 de 1 487 361,12 euros et en 2009 et 2010 de chaque fois 1 64 534,10 euros.

Quant au projet-pilote 'SSM-jeunes relatif au traitement intensif d'adolescents présentant des troubles graves du comportement et/ou agressifs', un budget de 297 472,23 euros lui a été consacré en 2004 et 2005, de 421 418,99 euros en 2006 à la suite d'une extension, de 594 944,46 euros en 2007 et 2008, et de 429 847,37 euros en 2009 et 2010 à la suite du transfert d'un participant au projet-pilote FOR K.

Le projet-pilote ‘Traitement de jour pour les troubles alimentaires (anorexie mentale, boulimie)' a bénéficié en 2006 d'un budget de 155 333,33 et les années suivantes de 460 000 sur une base annuelle.

Dans le budget 2010, 500 000 euros ont également été réservés à l'extension du projet-pilote 'Double diagnostic (handicap mental + maladie mentale avec trouble du comportement) pour le groupe-cible des moins de 16 ans'. L'objectif général de ce projet-pilote est la mise en place d’une cellule mobile d’intervention (CMI) pour personnes porteuses d’un handicap mental et d’une maladie mentale avec trouble (grave) du comportement. Cette CMI aura pour but général de faire disparaître (ou de faire diminuer) le trouble (grave) du comportement. En raison de la longue période des affaires courantes, ce projet n'a pas encore démarré à ce jour.

Pour les projets du Fonds de lutte contre les assuétudes, il s'agit des montants suivants :

Pour le projet INCANT, les montants suivants ont été liquidés pour la partie recherche :

Depuis 2010, le traitement MDFT est testé sur le terrain via le projet 'Evaluation, prise en charge et soutien à la prise en charge des adolescents souffrant d'une assuétude : approche familiale multidimensionnelle', mené par le CHU Brugmann. Les budgets suivants ont été prévus à cet effet :

1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : 120 000 euros

1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : 170 000 euros

4) Il est souhaitable d’élaborer et de tester pour le groupe-cible des enfants et des jeunes un même concept tel qu’il est réalisé actuellement dans le cadre de la réforme des soins de santé mentale pour le groupe-cible des adultes. Les projets concernant l’article 107 sont limités dans la 1re phase aux adultes, mais élargis aux adolescents à partir de 16 ans. La décision d'étendre le groupe-cible aux jeunes adultes a été prise en Conférence interministérielle (CIM) du 14 décembre 2009.

Cette réforme a comme objectif d'arriver aux circuits de soins et réseaux des dispensateurs de soins.

Dans le cadre du groupe-cible des enfants et des jeunes, je dois également vous indiquer que lors de la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique du 2 mars 2009, un premier inventaire de l’offre actuelle pour les enfants et les jeunes a été présenté. Il a aussi été décidé de confier cet inventaire à un groupe de travail au sein du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) afin de le compléter. La mission de ce groupe ad hoc consiste à apporter une réponse à une série de questions.

L’offre actuelle de lits K (hospitalisation partielle et complète) doit-elle être étendue ? (= programmation)

Comment l’offre de lits/places pour l’accueil psychiatrique des enfants et des jeunes doit-elle être diversifiée ?

Comment l’accompagnement et le traitement doivent-ils être diversifiés ? (= différenciation)

Un concept global et intégral, où l’offre de crise ferait partie d’une offre globale, peut-il être conçu ?

Le CNEH a confirmé et m'a transmis le 9 juin 2011 l'avis concernant la mise en place d'un programme de SSM pour enfants et adolescents. Étant donné que l'avis insiste sur le développement d'un concept global des soins de santé mentale (SSM) pour les enfants et adolescents, il a été proposé au groupe de travail intercabinets (GTIC) 'taskforce SSM'. Je l'inscrirai également à l'ordre du jour de la prochaine CIM, au cours de laquelle je prendrai l'initiative de vérifier, conjointement avec mes collègues des entités fédérées, l'opportunité de constituer un groupe de travail qui pourra poursuivre l'élaboration du concept global de l'avis du CNEH et formuler des propositions concrètes de mise en oeuvre.

Tous les avis du CNEH son consultables sur le site Web du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Les initiatives futures en vue de renforcer l’offre tant ambulatoire que résidentielle pour les enfants et les jeunes tiendra compte de l’avis du CNEH et des propositions de mise en œuvre concrète.

En outre, une étude supplémentaire a été demandée au KCE sur l’organisation des soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents en Belgique. Cette étude est scindée en deux parties.

Dans la première partie, les connaissances scientifiques actuelles sur l'organisation des soins de santé mentale pour enfants et adolescents sont évaluées au travers d'une étude de la littérature internationale. Cette première partie peut être consultée depuis la fin novembre 2011 sur le site Web du KCE.

L'ambition des chercheurs, dans la seconde partie, est de parvenir sur la base de la première partie et d'interviews en profondeur et de groupes de discussion à un scénario politique concret. En d'autres termes, l'intention est d'offrir des éléments concrets aux décideurs politiques pour qu'ils puissent, au départ de la situation actuelle du paysage des soins de santé mentale, travailler à la réalisation et à l'optimalisation d'un système de soins de santé mentale global et intégré pour enfants et adolescents. Cette seconde partie de l'étude du KCE sera livrée fin mars ou début avril 2012.

Il est souhaitable d’élaborer et de tester pour le groupe-cible des enfants et des jeunes un concept tel qu’il est réalisé actuellement dans le cadre de la réforme des soins de santé mentale pour le groupe-cible des adultes.

5) J'appuie ma politique notamment sur les avis du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) et du Conseil supérieur de la santé (CSS), sur les études réalisées par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et la concertation avec les acteurs des soins de santé.

6) et 7) J'informe régulièrement mes collègues de ma politique au sein de la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique et/ou Drogues via les divers groupes de travail intercabinets actifs. Par ailleurs, des aspects politiques qui dépassent les compétences fédérales, communautaires et régionales sont développés en collaboration avec les autres pouvoirs, en utilisant les canaux précités.

Pour les jeunes ayant fait l’objet de mesures judiciaires avec une problématique psychiatrique des concertations entre la justice et la Santé publique ont lieu concernant l’application de la loi du 13 juin 2006 relative à la protection de la Jeunesse pour les articles ayant trait aux soins de santé, au protocole et à l’avenant. Dans ce cadre, un groupe de travail inter-cabinets Santé publique (entités fédérale et fédérées) a été créé afin d’évaluer le protocole et l’avenant signés par les différents ministres compétents en la matière.

Pour parvenir à une meilleure adéquation de l'offre de soins aux besoins des personnes atteintes de problèmes psychiques en partant de leurs conditions concrètes de vie, d’apprentissage et de travail, et donc parvenir aussi à des SSM différenciés et centrés sur la demande, la réussite passe par une véritable collaboration avec tous les différents pouvoirs et acteurs de terrain, dont l'importance est cruciale à tous égard.

Il faut finalement aussi signaler deux avis du Conseil Supérieur de la Santé qui peuvent servir de base à cette politique, et notamment pour les enfants et les adolescents. Il a notamment élaboré en 2006 un avis « Jeunes et alcool » (CSH 8109) et, tout récemment, un avis « Enfants et adolescents : troubles des conduites en contexte » (CSS 8325).