Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4507

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Cours d'assises - Mesure de la charge de travail - Arriéré judiciaire -Procédures

juridiction pénale
arriéré judiciaire
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011Envoi question
9/1/2013Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2902

Question n° 5-4507 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La mesure de la charge de travail des cours et tribunaux fait l'objet de discussions. Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a été créé en application du protocole intitulé « Projet sur la mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux » du 4 juin 2008, lequel a été signé par le ministre de la Justice de l'époque, par des représentants du Service public fédéral (SPF) Justice et par des représentants de la magistrature assise. Tous les collaborateurs et toutes les compétences de l'ancienne section Statistiques du SPF Justice ont été repris par ce Bureau permanent.

La publication « Chiffres-clés de l’activité judiciaire – Données 2000-2009 » donne un aperçu des chiffres-clés des justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, tribunaux de première instance, juges d'instruction, cours du travail et cours d'appel.

L'arriéré judiciaire reste un des points névralgiques de la Justice, notamment dans les cours d'assises, où les procès peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

En réponse à une question écrite posée antérieurement (5-2788), le ministre indiquait que ni le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni le Collège des procureurs généraux ne pouvaient fournir une réponse et que l'on ne disposait donc pas de ces données.

Ainsi, il s'avère que ces chiffres ne sont disponibles ni au Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni au Collège des procureurs généraux. Ces chiffres n'ont dès lors pas été demandés aux présidents des cinq cours d'appel qui peuvent probablement fournir les réponses.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me communiquer les chiffres-clés du nombre d'affaires réglées devant les cours d'assises depuis 2000 jusqu'en 2010, avec une ventilation par ressort judiciaire ?

2) Je souhaiterais également obtenir un aperçu, par cour d'assises, du nombre de procédures qui sont déjà prêtes à être traitées devant la cour d'assises à la date du 1er décembre 2011, si possible, avec une ventilation.

3) La ministre peut-elle également me communiquer la date limite fixée pour le traitement des affaires pénales par cour d'assises ?