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Question écrite n° 5-4491

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Impôts - Échange international de données - Délai d'acheminement

coopération fiscale européenne
contrôle fiscal
échange d'information
administration fiscale
fraude fiscale

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1941

Question n° 5-4491 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport " Coopération internationale des administrations fiscales belges ", la Cour des comptes souligne la lenteur du traitement de la réception des échanges automatiques. Le délai compris entre la réception de ces informations et leur mise à disposition des services de contrôle est trop long. Les informations automatiques provenant de l'étranger et relatives aux revenus 2007 ont été reçues au cours de la période mars-avril 2009 mais elles n'étaient pas encore insérées dans le BOWint (Belcotax on web international) au 31 mai 2010. Le temps presse pour les services de contrôle car le délai normal d'imposition expire le 31 décembre 2010. Le délai d'imposition supplémentaire visé par l'article 358 du Code des Impôts sur le revenu 1992 (CIR 92) n'accorde en effet que quelques mois de répit et ne permet plus d'investigations. La raison invoquée pour expliquer ce retard est la disponibilité limitée d'accès au serveur du service TIC.

En réaction aux constatations de la Cour des comptes, le secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude affirme que l'administration ayant reçu des moyens supplémentaires, dans le cadre des projets Coperfin, en vue de renforcer les serveurs disponibles, ce problème devrait être résolu. Cette dernière phrase laisse supposer que le renforcement des serveurs disponibles n'avait pas encore produit des résultats mesurables à ce moment-là.

Ces résultats ont ils été obtenus entre temps ? De combien de temps (exprimé en pourcentage) la disponibilité du serveur a t elle été allongée grâce aux moyens supplémentaires mis en œuvre ? Quelle influence cela a t il eu sur la période comprise entre la réception de ces informations et leur mise à disposition des services de contrôle ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Vanackere qui est en charge de cette matière.