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Administrations fédérales - Personnes handicapées - Recrutement
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 20/7/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2588
Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette Commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.
Comme vous le savez, le taux d'emploi mesuré des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale n'équivalait qu'à 0,9 % en 2009 et est donc largement inférieur au quota de 3 % de mise à l'emploi de personnes handicapées, tel que prévu par l'arrêté royal du 5 mars 2007.
Il est donc important que chaque administration fédérale encourage l'engagement des personnes handicapées en son sein et mette toutes les dispositions relatives à cet engagement en œuvre afin de tendre vers l'objectif de 3 %.
À cet égard, pouvez-vous m'indiquer, pour les administrations relevant de vos compétences :
1) combien de personnes handicapées y compte-t-on (ventilation par statut et par sexe) ;
2) quelles initiatives concrètes sont prises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Service public fédéral (SPF) Intérieur
Les données ci-après ont uniquement trait aux directions et services qui relèvent de ma compétence, et non aux services relevant de la compétence de la ministre de l’Intérieur.
Les directions et services qui relèvent de ma compétence disposent de données chiffrées pour mesurer le nombre de personnes handicapées depuis 2007.
Au 31 décembre 2011, les directions et services qui relèvent de ma compétence comptaient 24 personnes avec un handicap.
Ventilation par statut :
- Statutaires : 16
- Contractuels : 8
Ventilation par sexe :
- Sexe féminin : 13
- Sexe masculin : 11
Ces chiffres sont établis sur base de déclarations volontaires des membres du personnel.
Au sein des directions et services qui relèvent de ma compétence, la politique d’ouverture aux personnes handicapées est celle-ci :
pour la sélection et le recrutement, les directions et services qui relèvent de ma compétence travaillent avec Selor et son système de réserve spécifique pour personnes avec un handicap ;
si une personne se présente avec un handicap à un entretien d’embauche, elle peut demander l’assistance d’une tierce personne, qui sera à charge du SPF (exemple : interprète en langue des signes) ;
les directions et services qui relèvent de ma compétence répondent au cas par cas aux demandes spécifiques du personnel avec un handicap (demande d’un chauffeur pour se rendre à une formation, envoi d’un document dans un format particulier, etc.) ;
une brochure sera sous peu envoyée aux organisations liées au monde du handicap afin de souligner que les directions et services qui relèvent de ma compétence constituent un employeur potentiel pour ces personnes ;
les directions et services qui relèvent de ma compétence réfléchissent actuellement à d’autres initiatives permettant non seulement d’engager mais aussi de maintenir en poste les personnes avec un handicap. Il est encore trop tôt pour les communiquer.
Fedasil
Au sein de Fedasil, il y a actuellement 5 personnes reconnues comme handicapées : 3 hommes et 2 femmes. Ce sont des personnes contractuelles.
En 2010, afin de recruter des personnes handicapées, Fedasil a entrepris un certain nombre d’actions concrètes via le plan Diversité. Ces actions sont les suivantes :
· La communication du plan de Diversité à tous les centres d’accueil afin de parvenir à des objectifs ciblés par centre d’accueil ainsi que pour le siège.
· L’utilisation de canaux de recrutement spécifiques afin d’atteindre ce groupe cible de manière optimale (ces canaux et adresses ont été communiqués aux collaborateurs RH des centres d’accueil).
· Utilisation du logo « diversité » du Selor sur le site web de Fedasil.
· Adaptation des annonces du personnel, en y indiquant les facilités/infrastructures qui existent pour une personne handicapée.
· Adaptation des profils de fonction en collaboration avec les personnes qui encadrent ce groupe cible.
· Adaptation dans la mesure du possible du lieu de travail à l’entrée en service.
· Cercle de développement adapté pour les personnes concernées, tenant compte des limitations dues à leur handicap.
Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie Sociale
Au sein du SPP Intégration Sociale 2 personnes handicapées sont employées : 1 statutaire de niveau A et 1 contractuelle de niveau D.
Concernant les initiatives concrètes prises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées :
Action 2 du plan de diversité: engagement de personnes handicapées en passant par les réserves de recrutement de Selor.
Soumission du questionnaire de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale aux membres du personnel et soumission systématique de ce même questionnaire aux nouveaux membres du personnel.
Dans le cas de nouveaux engagements, il est précisé dans la description de fonction que nous sommes disposés à engager des personnes handicapées.
Le service HRM consulte les réserves spécifiques de Selor. En cas d’engagement, la disposition de l’organisation à adapter le poste de travail est clairement mentionnée.