Question écrite n° 5-4359

de Dirk Claes (CD&V) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Formation de la police - Candidats refusés - Enquête de moralité

police
police locale
recrutement
devoirs du fonctionnaire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1915

Question n° 5-4359 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'enquêtes ont-elles été réalisées en 2010 ?

2. Parmi les candidats qui se sont présentés en 2010, combien étaient-ils déjà connus négativement des services de police ?

3. Combien de ces personnes ont-elles in fine été acceptées en formation ?

4. Combien de ces personnes ont-elles été refusées au total en 2010 et n'ont par conséquent pas été admises en formation ou n'ont pas été jugées aptes lors de la formation (ventilation par province) ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Tout d’abord, je vous renvoie à ma réponse à votre question n° 5-1822 du 22 mars 2011 (publiée en date du 30 mai 2011). 

1° En 2010, dans le cadre des procédures de recrutement et de sélection des candidats inspecteurs, 3 279 enquêtes de milieu et des antécédents ont été effectuées. 

2° Une enquête de moralité approfondie a été effectuée à l’égard de 394 de ces candidats car ils étaient mentionnés dans différentes bases de données de la police. 

3° Parmi ces 394 candidats, 76 sont finalement devenus lauréats de la sélection. 

4° Il n’est pas possible de fournir le nombre total de candidats qui souhaitaient rejoindre le cadre de base en 2010 et qui n’ont finalement pas été repris dans la réserve de recrutement. Par contre, des 1 072 candidats issus du recrutement externe et de la promotion sociale qui ont entamé la formation en 2010, 19 ont été déclarés inaptes pour un emploi du cadre de base en cours de formation.  

Vous trouverez ci-dessous leur répartition par province :