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Question écrite n° 5-4318

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

au ministre de la Défense

Défense - Cel Addict - Délits - Addictions- Évolution - Mesures de prévention

alcoolisme
toxicomanie
statistique officielle
personnel militaire
armée

Chronologie

28/12/2011Envoi question
24/1/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2843

Question n° 5-4318 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cel Addict est active depuis 2002 au sein de la Défense. Elle y mène des actions de prévention et de sensibilisation au sujet de la consommation d'alcool, de drogues et de tabac, des maladies sexuellement transmissibles et de la dépendance aux jeux de hasard. Elles offre également de l'aide aux personnes qui souhaitent se défaire de leur dépendance. La Cel Addict a été constituée dans le département d'état major Bien être et travaille en étroite collaboration avec la composante médicale qui assure les soins curatifs aux personnes dépendantes.

Tous les nouveaux militaires et les militaires en service opérationnel sont soumis annuellement à des tests de contrôle de la consommation de produits interdits. Les militaires peuvent se manifester volontairement ou être obligés de s'adresser à la Cel Addict s'ils sont surpris à consommer des drogues ou de l'alcool en quantité exagérée.

Voici mes questions.

1) Combien de cas de dépendance/délits ont-ils été enregistrés par la Cel Addict depuis 2006 ? Je souhaite une ventilation annuelle selon la nature des délits (alcool, drogues douces, drogues dures, etc.) et selon le rôle linguistique.

- Combien de ces cas se sont-ils produits lors de missions à l'étranger ? De quels théâtres opérationnels s'agit-il ?

- Combien de sanctions ont-elles été prononcées et lesquelles ? Je souhaite une répartition selon les mesures d'ordre et disciplinaires.

- À combien de personnes la Cel Addict a-t-elle prescrit un entretien individuel ou un traitement curatif et pour quels délits ?

- Existe-t-il des cas de rechute de personnes ayant reçu un premier avertissement ?

2) Quelles mesures préventives sont-elles prises pour limiter au maximum les diverses addictions au sein de l'armée ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. a. Le tableau ci-dessous permet de prendre connaissance du nombre de cas d’addiction traités par la cellule Addict entre 2006 et 2010.

Nombre de cas

2006

2007

2008

2009

2010

Néerlandophones

34

43

46

80

91

Francophones

45

56

59

77

71

Total

79

99

105

157

162

Plus de neuf cas sur dix sont liés à l’alcool, le reste étant lié à d’autres produits. L’augmentation qui est constatée résulte du fait que la Cellule Addict est devenue plus connue parmi le personnel et que le phénomène d’addiction n’est plus tabou. Vu la tolérance zéro appliquée au sein de la Défense pour tous les produits illégaux, il n’est pas possible de faire une distinction entre des drogues dures et douces.

b. Les membres du personnel rapatriés d’une mission à l’étranger suite à des problèmes de drogues ou d’alcool et présentant un problème d’addiction sont vus par la cellule Addict. Leur nombre est inférieur à dix par an.

c. Le tableau ci-dessous permet de prendre connaissance du nombre de militaires temporairement retirés de leur emploi ou définitivement démis de leur emploi pour des faits liés à l’alcool ou aux drogues. Il est impossible de faire la différence entre les mesures prises suite à une addiction pure et les mesures prises suite à un fait/une situation isolé (mesure pénale, constat isolé de consommation de drogues, etc).

Toutefois, la cellule Addict ayant une mission d’aide et de prévention, elle n’intervient pas lors de l’imposition de sanctions. Le caractère confidentiel de la relation avec les personnes aidées empêche de préciser si ces personnes ont été suivies ou pas par la cellule Addict.

 

Alcool

Drogues

RTEMD(1)

DDO(2)

RTEMD (1)

DDO(2)

2006

11(7)

 

2

2

2007

8 (2)

 

12

4

2008

14 (10)

 

3

2

2009

6 (4)

 

1

6

2010

8 (6)

1 (*)

 

11

(1) Retrait temporaire d’emploi par mesure disciplinaire.

(2) Démission définitive d’office.

(x) le chiffre entre parenthèses renseigne le nombre de cas ou il s’agissait d’ivresse au volant après les heures de service.

(*) il s’agit ici d’un cas d’ivresse au volant après les heures de service avec délit de fuite.

d. La cellule Addict ne prescrit pas de traitement curatif, mais fournit de l’aide et de l’accompagnement. Pour un traitement curatif, l’intéressé sera toujours renvoyé vers un médecin. Il importe de savoir que quelqu’un peut faire appel à l’aide de la cellule Addict, sans qu’il y soit question d’un « délit ». Les chiffres disponibles sont repris dans le tableau de réponse à la première partie de la question.

e. Il arrive en effet que des personnes fassent appel à la cellule Addict une deuxième et même une troisième fois, après une rechute ou une période de difficultés.

2. a. La prévention est un volet important de la politique en matière d’alcool et de drogues de la Défense et vise les objectifs suivants: éviter que des membres du personnel ne deviennent dépendants, limiter les dégâts physiques et psychosociaux occasionnés par l’abus d’alcool ou de drogues et limiter les conséquences négatives de cet abus pour le fonctionnement du département.

b. Ces objectifs sont poursuivis au moyen de diverses mesures de prévention orientées vers tous les membres du personnel tout au long de leur carrière. La cellule Addict, créée en 2002 pour prévenir l’abus d’alcool et de drogues, est impliquée de près dans l’organisation de mesures de prévention et de campagnes internes de sensibilisation décrites ci-dessous.

c. Les postulants sont déjà mis au courant de la politique de la Défense en matière d’alcool et de drogues lors de leur passage dans un centre d’information.

Aussi bien pendant la formation de base que pendant la formation continuée, la politique en matière d’alcool et de drogues est expliquée aux militaires, l’attention est attirée sur les conséquences possibles (médicales, statutaires) et la responsabilité de chaque membre du personnel est soulignée. De plus, le cadre apprend à reconnaître les symptômes d’intoxication et d’addiction et est informé des réactions et mesures possibles.

A côté de cela, des sessions d’information en unité sont organisées pour le personnel en vue d’attirer l’attention sur les risques liés à l’abus d’alcool et aux drogues et pour expliquer la politique de la Défense en la matière. Des sessions similaires sont également organisées pendant la période d’entraînement préalable à la participation à une opération à l’étranger

A côté du volet préventif la politique d’alcool et de drogues de la Défense contient aussi des mesures curatives et répressives.

d. A côté de la cellule Addict, le médecin du travail joue également un rôle clef dans la prévention de la consommation de drogue ou d’alcool.

Lorsqu’un travailleur dysfonctionne (que ce dysfonctionnement soit ou non occasionné par une consommation de drogue ou d’alcool) et exerce en même temps une fonction de sécurité ou de vigilance, l’employeur est en droit de demander au médecin du travail de prendre une décision concernant l’aptitude du travailleur à continuer à exercer cette fonction.

Dans tous les autres cas, l’employeur ne peut pas envoyer d’office les travailleurs chez le médecin du travail.

En revanche, lorsque le travailleur se présente chez le médecin du travail pour une évaluation de santé périodique et a fortiori lorsque ce travailleur exerce une fonction de sécurité ou de vigilance, la consommation d’alcool ou de drogues fait partie de l’anamnèse pratiquée avant l’examen clinique.

Si le travailleur reconnaît une addiction, et s’il exerce une fonction de sécurité ou de vigilance, le médecin du travail prononcera une inaptitude temporaire à l’exercice de cette fonction. Le médecin du travail demandera au médecin traitant une prise en charge thérapeutique. Le cas échéant, le médecin du travail aiguillera le travailleur vers une structure d’appui spécialisée.

Si le travailleur n’exerce pas une fonction de sécurité ou de vigilance, le médecin du travail ne prononcera pas d’inaptitude temporaire mais adressera néanmoins la même demande au médecin traitant.

Si un travailleur exerçant une fonction de sécurité ou de vigilance nie toute addiction mais présente des signes physiques qui donnent à penser au médecin du travail que ce travailleur souffre d’une addiction, il est légalement permis au médecin du travail d’imposer à ce travailleur des examens ou analyses complémentaires destinées à confirmer ou infirmer une addiction. Si le travailleur refuse de se soumettre à ces examens ou analyses complémentaires, le médecin du travail est en droit de prononcer une inaptitude temporaire d’exercer une fonction de sécurité ou de vigilance aussi longtemps que le travailleur n’aura pas prouvé lui-même qu’il ne souffre pas d’addiction.

Enfin, lorsqu’un travailleur vient chez le médecin du travail en visite spontanée concernant une addiction, le médecin du travail aiguillera le travailleur vers le médecin traitant ou vers une structure d’appui spécialisée. Si le travailleur exerce une fonction de sécurité ou de vigilance, le médecin du travail prononcera en plus une inaptitude temporaire.