Question écrite n° 5-4299

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Palais de justice (de Bruxelles) - Déménagement de tribunaux - Coût de location - Rénovation de bâtiments - Régie des bâtiments

Régie des Bâtiments
bâtiment public

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3619
Requalifiée en : demande d'explications 5-2921

Question n° 5-4299 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Au cours de la dernière décennie, certains tribunaux ont déménagé compte tenu de la situation précaire du Palais de justice de Bruxelles, :

- le parquet fédéral se trouve aujourd'hui dans la rue des Quatre Bras, de l'autre côté de la place Poelaert, et a été récemment rénové ;

- le tribunal de la jeunesse, le parquet et le juge d'instruction ont déménagé dans le bâtiment Portalis entièrement rénové, à droite du palais de justice, qui abritait antérieurement le ministère des Affaires étrangères ;

- le tribunal du travail est installé à la place Poelaert, à gauche face au palais de justice ;

- le Conseil supérieur de la Justice est installé à la place Stéphanie à l'avenue Louise, à deux pas de la place Poelaert ;

- le tribunal de commerce a déménagé plus tôt dans l'année, de la rue de la Régence au boulevard de Waterloo, près de la place Louise ;

- le tribunal de police se trouve dans un bâtiment situé rue de la Régence.

Ils ont tous en commun d'être situés dans les environs proches de la place Poelaert et du palais du justice. On veut garder la fonction juridictionnelle autour de la place Poelaert, avec le palais de justice comme centre de tous les services juridiques.

Cela a pour conséquence que seul le tribunal correctionnel, la cour d'appel et la cour de cassation sont encore installés dans le palais de justice.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Le ministre peut-il me transmettre un relevé des services juridiques fédéraux à Bruxelles qui sont abrités dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments ?

2) Peut-il également me communiquer le montant du loyer annuel et la durée de bail des divers bâtiments ?

3) Parmi les bâtiments susmentionnés, lesquels ont-ils entre-temps été (complètement ?) rénovés, et quel a été le coût des programmes de rénovation ?

4) L'objectif est-il de laisser les actuels services juridiques siéger dans ces bâtiments, même après qu'une décision a été prise en ce qui concerne la fonction future du palais de justice ?

5) Pourquoi n'a-t-on pas décidé, en son temps, d'abriter le tribunal correctionnel, les cours d'appel et la cour de cassation dans un bâtiment rénové et mieux sécurisé, au lieu de faire déménager tous les autres tribunaux, présentant un risque plus faible en matière de sécurité, dans des bâtiments mieux équipés ?

Réponse reçue le 31 janvier 2013 :

1 à 3. Voir le tableau récapitulatif en annexe. 

4 à 5. Je ne peux pas me prononcer au sujet des motifs des décisions prises par le passé. En ce qui concerne le futur, le but est bien de présenter prochainement, en collaboration avec ma collègue la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, une proposition au Conseil des ministres concernant l’occupation future du Palais de Justice. Cette proposition présentera de manière claire l’avenir des bâtiments actuels, occupés à présent par la Justice.