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Question écrite n° 5-4268

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maternité - Protection des travailleuses - Éloignement du lieu de travail - Paiement - Mutualités

maternité
assurance maladie
protection maternelle et infantile
statistique officielle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3778

Question n° 5-4268 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de relance économique du 27 mars 2009, toutes les femmes enceintes éloignées de leur lieu de travail (à l'exception des fonctionnaires statutaires) perçoivent une indemnité payée par les mutualités et non plus par le Fonds des maladies professionnelles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) En 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011, combien de fois a-t-on procédé à un éloignement total du lieu de travail tel que visé à l'article 30 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres :

- par trimestre,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

2) En 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011, combien de fois a-t-on procédé à un éloignement partiel du lieu de travail tel que visé à l'article 30 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ?

Dans combien de cas a-t-on procédé à un éloignement partiel doublé de l'affectation à un travail adapté avec perte de salaire ? Dans combien de cas s'agissait-il de plusieurs activités salariées dont au moins une n'a pas été arrêtée ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres :

- par trimestre,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

3) Quelles étaient les maladies le plus souvent invoquées pour légitimer un éloignement du lieu de travail en application de l'article 30 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres :

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales)

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

4) En 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011, quel a été le montant total octroyé aux femmes qui ont été éloignées de leur lieu de travail durant leur maternité en application de l'article 30 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres :

- par trimestre,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Réponse reçue le 28 février 2012 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, M. Philippe Courard.