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Question écrite n° 5-4262

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Allocation d'invalidité - Résidence à l'étranger - Chiffres

assurance d'invalidité
Belges à l'étranger
statistique officielle
répartition géographique
répartition par sexe

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
9/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3650

Question n° 5-4262 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application, une allocation d'invalidité est « exportable » à l'étranger. En vertu de l'article 15 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi susmentionnée, la personne en incapacité de travail doit informer de son déménagement le médecin-conseil de sa mutuelle. En principe, celle-ci dispose donc de données correctes et actuelles sur l'adresse de l'intéressé.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Durant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, combien de bénéficiaires d'une allocation d'invalidité résidaient-ils officiellement dans un pays autre que la Belgique ? Je souhaiterais une ventilation par année, par pays de résidence officielle, par sexe et par statut du bénéficiaire (chef de ménage, isolé ou cohabitant). Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?

2) Durant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, quel était l'âge moyen du bénéficiaire d'une allocation d'invalidité résidant officiellement dans un pays autre que la Belgique ? Je souhaiterais une ventilation par pays de résidence. Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?

3) Durant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, quel est le montant de l'allocation versée aux invalides résidant à l'étranger ? Je souhaiterais une ventilation par pays de résidence officielle, par sexe et par statut du bénéficiaire (chef de ménage, isolé ou cohabitant). Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux familles et aux personnes handicapées, chargé des risques professionnels, M. Philippe Courard.