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Institut de formation judiciaire - Budgets - Ventilation
Institut de formation judiciaire
juridiction supérieure
budget
indemnité et frais
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 21/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3262
La présente question reprend la question 4-7569 qui n'a pu recevoir de réponse en raison de la fin de la législature.
Autrefois, le Service public fédéral (SPF) Justice prévoyait des budgets pour des voyages d'étude en Belgique et à l'étranger, des colloques,…. Depuis la création, voici deux ans, de l'Institut de formation judiciaire (IFJ), celui-ci gère ces budgets. D'autres cours (comme la Cour de cassation) disposent vraisemblablement de leurs propres budgets de formation.
Voici donc mes questions :
1) De quels budgets l'IFJ dispose-t-il ? Quelle part en a-t-elle déjà été utilisée ? Le ministre peut-il me fournir des chiffres annuels depuis 2007 ?
2) Comment ces budgets sont-ils gérés et à quels contrôles sont-ils soumis ?
3) Pour les données demandées à la question 1, le ministre peut-il me fournir une ventilation entre voyages d'étude nationaux, voyages d'étude internationaux, colloques,… ?
4) Peut-il également ventiler ces données en fonction des utilisateurs, à savoir entre le cadre directeur de l'IFJ d'une part, et ce que l'IFJ met à la disposition des magistrats de l'autre ?
5) Quelles sont les cours disposant de budgets séparés ? Quelle est l'importance de ces budgets ? Quelle part en a-t-elle déjà été utilisée ?
6) Pour les données demandées à la question 5, le ministre peut-il me fournir une ventilation entre voyages d'étude nationaux, voyages d'étude internationaux, colloques,… ?
Depuis 2009, le budget annuel de l'Institut de formation judiaire (IFJ) est resté inchangé et s'élève à 5 220 000 euros. Au 1er décembre 2011, une part de 3 176 617 euros de ce budget avait effectivement été dépensée. Il est à noter que les factures relatives à 2011 peuvent encore être inscrites sur l'exercice 2011 jusqu'au 31 mars 2012.
Les budgets sont gérés par la direction de l'IFJ qui rend des comptes au conseil d'administration : le budget et le calcul de clôture de l'exercice sont soumis pour approbation. Un réviseur d'entreprises a été désigné à la demande du conseil d'administration. La loi prévoit également un contrôle par la Cour des comptes et deux commissaires du gouvernement, respectivement au nom du ministre de la Justice et du ministre du Budget. Un rapport financier ainsi qu'un rapport d'activités leur sont communiqués tous les deux mois.
Plus de trois cinquièmes du budget (3 275 210 euros) sont consacrés aux frais de formation au sens large du terme (formateurs, participants (déplacement et lunch), documentation, locaux de cours, administration...).
La majorité de ce montant (1 689 510 euros) a trait à des dépenses de formation pures concernant des formations organisées en Belgique ; 150 000 euros environ sont affectés à des formations organisées à l'étranger.
Enfin, l'IFJ organise aussi, tout comme tous les autres États membres de l'Union européenne (UE), des stages d'échange de magistrats dans le cadre du programme européen PEAJ (« programme d’échange d’autorités judiciaires »). Tous les frais engendrés par ces stages d'échange sont supportés par l'Union européenne.
En 2011, la direction de l'IFJ n'a participé à aucune formation nécessitant le paiement de frais d'inscription. Les membres de la direction ont bel et bien participé à un certain nombre de réunions de travail des organisations internationales dont l'IFJ est membre. Ces dépenses ne peuvent toutefois pas être considérées comme des dépenses de formation.
Pour ce qui regarde les magistrats, il est renvoyé à la réponse formulée au point 3.
L'IFJ n'a pas connaissance d'éventuels budgets de formation dont les cours disposeraient encore.
En l'absence d'informations concernant d'éventuels budgets de formation dont les cours disposeraient encore, l'IFJ n'est pas en mesure de répondre à cette question.